Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur l'avenir des politiques territoriales, notamment en milieu rural. En effet, la raréfaction des fonds structurels européens dans les zones éligibles aux objectifs 1 et 2 pour la période 2000-2006 inquiète légitimement de nombreux élus locaux. Les règlements édictés le 14 juillet dernier par la Commission européenne annoncent une réorientation profonde de la politique régionale au-delà de 2006 au détriment des Etats fondateurs comme le nôtre. Par ailleurs, le Gouvernement réfléchit à une réforme des contrats de plan Etat-région. Dans cette perspective, le volet territorial des contrats de plan est aussi amené à évoluer. Les territoires de projet (agglomérations, pays...) s'interrogent sur la volonté réelle de l'Etat de poursuivre son implication dans une politique équilibrée d'aménagement du territoire national. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend appliquer les règlements de la commission sur les fonds structurels européens pour le développement rural entre 2007 et 2013 ; comment l'Etat envisage de participer financièrement aux contrats d'agglomération et de pays après 2006, et comment le Gouvernement pense être en mesure de dissiper la crainte de nombreux élus locaux de voir reposer, dans les prochaines années, la politique d'aménagement du territoire sur les seules régions, relayées, ici ou là, par certains départements.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 23/12/2004
Le développement des territoires ruraux est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a adopté un ensemble de mesures en vue de renforcer l'attractivité des territoires ruraux, de développer les services et les activités qui structurent l'espace rural. C'est ainsi près de cent trente mesures qui ont été arrêtées en septembre 2003 et qui ont fait l'objet d'une mise en oeuvre constante et régulière depuis cette date. En parallèle, le Gouvernement a entrepris un travail législatif important, qui devrait s'achever prochainement par l'examen en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Par ailleurs, le Gouvernement a continué de soutenir les initiatives de développement local en faveur du milieu rural. D'importants moyens financiers ont ainsi été mobilisés en faveur des contrats de parcs conclus entre l'Etat et les parcs naturels régionaux ou en faveur des contrats de pays. Aujourd'hui, on compte plus de trois cents pays reconnus ou en voie de l'être. D'ici au 31 décembre 2004, date butoir pour la signature des contrats de pays, plus de cent cinquante contrats devraient avoir été signés. Je rappelle au passage qu'en 2004 les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) dédiés au volet territorial des contrats de plan Etat-régions (CPER) et alimentant en grande partie les contrats territoriaux ont été mis en place conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans la loi de finances 2004, soit 36 millions d'euros de crédits de fonctionnement et 135 millions d'euros de crédits d'investissement. Concernant le devenir de la politique territoriale menée par le Gouvernement dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement a souhaité faire de l'année 2004 une année de large concertation sur l'avenir des contrats de plan Etat-régions. C'est ainsi que les grandes associations d'élus locaux ont été sollicitées, ainsi que les délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il reste encore des contributions à recueillir, et ce n'est que sur la base d'une synthèse de toutes les contributions que le Gouvernement décidera du nouveau cadre des futurs contrats à l'occasion d'un CIADT qui se tiendra en 2005. Concernant le devenir des fonds structurels après 2006, je rappelle que cette problématique s'insère dans la négociation globale sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Les partenaires européens doivent d'abord définir un cadre financier global avant de se prononcer définitivement sur des propositions relatives aux politiques communes, en particulier la politique régionale. En ce qui concerne ce cadre financier, la position de la France demeure celle qu'elle a exprimée dans une lettre qu'elle a signée le 15 décembre 2003 avec cinq de ses partenaires et demandant la stabilisation du budget à 1 % du revenu national brut de l'Union. Dans cette négociation, le Gouvernement est très attentif à ce que le futur objectif 2 ne soit pas la seule variable d'ajustement budgétaire. Enfin, le Gouvernement suit également les négociations actuelles sur le futur fonds européen agricole de développement rural (FEADER) afin que soit promue une approche intégrée qui associe l'ensemble des acteurs du monde rural et qui donne toute sa place aux démarches territoriales. L'intégration du programme européen LEADER dans le futur FEADER milite en effet pour une approche globale du développement rural.
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