Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 07/10/2004
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de calcul des indemnités journalières d'accidents du travail. Il semble en effet qu'il existe une grande disparité dans l'application du prélèvement de la CSG et de la CRDS entre les différentes CPAM à partir du 29e jour. Les indemnités journalières d'accidents du travail qui sont fixées à 80 % du salaire brut depuis 1993 ne doivent pas être supérieures aux salaires d'activité effectivement perçus. Or, certaines CPAM calculent les indemnités journalières d'accidents du travail sur la base de 80 % du salaire brut auxquels elles enlèvent la CSG et la CRDS. Les indemnités journalières nettes ainsi versées sont ensuite comparées aux salaires nets perçus. D'autres CPAM comparent des indemnités journalières d'accidents du travail brutes c'est-à-dire sans déduction de la CSG et de la CRDS avec des salaires nets perçus. Il y a donc plusieurs interprétations et méthodes de calculs se référant au même texte. Pour éviter une telle disparité, il lui demande de faire connaître à l'ensemble des CPAM la méthode qui doit être retenue pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail à partir du 29e jour.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 04/05/2006
En application des articles L. 433-2 et R. 433-5 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières correspondent à 60 % du gain journalier brut de la victime pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, et à 80 % de ce même salaire à compter du 29e jour d'arrêt. Le montant de l'indemnité journalière ainsi calculé ne peut pas être supérieur au gain journalier net de la victime. L'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul de ce gain journalier net précise que ce dernier est calculé à partir du salaire brut diminué de la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG). Si le taux de la CSG est uniforme, il n'en est pas de même de la part salariale des cotisations sociales, qui varie en fonction du revenu de chaque salarié et du régime de retraite complémentaire auquel il est affilié. Les caisses doivent donc tenir compte de l'ensemble des cotisations salariales versées par le salarié et déterminer pour chaque victime le gain journalier net servant de base au calcul de l'indemnité journalière servie.
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