Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 30/09/2004
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des diabétiques. Le Gouvernement envisage semble-t-il d'opérer un déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Or, loin de constituer des traitements de confort, ces équipements permettent aux diabétiques d'échapper à leur handicap ; ils bénéficient ainsi d'une plus grande autonomie et d'une meilleure insertion sociale. L'autocontrôle permet également aux enfants diabétiques de mieux gérer les crises d'hypoglycémie, qui génèrent angoisses et traumatismes. La mesure envisagée par le Gouvernement pourrait être lourde de conséquence quand on sait que d'ores et déjà 18 % des patients renoncent à leur traitement en raison de leur coût. De surcroît, l'autocontrôle et l'autotraitement permettent de prévenir des complications aussi graves que l'amputation, l'insuffisance rénale ou la cécité. Le projet envisagé par le ministre générerait donc des coûts supplémentaires, contrairement à l'objectif de réduction du déficit de l'assurance maladie affiché par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande de maintenir le taux de remboursement actuel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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