Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 24/06/2004
M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'incidence des restrictions budgétaires sur la situation professionnelle des gendarmes. Si au cours de l'année 2003 l'essentiel des engagements financiers des lois de programmation semble avoir été réalisé, tel ne semble pas devoir être le cas pour 2004. En effet, les investissements devraient être réduits de 90 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation. De surcroît la baisse de la dotation financière pour le paiement des rémunérations laisse présager la réduction de 2 000 postes dans la réalisation des effectifs prévus pour 2004. Dans ce contexte la réforme envisagée de la police nationale va fragiliser le nécessaire équilibre entre police et gendarmerie. Il semble dès lors particulièrement nécessaire de revaloriser la profession de gendarme au moment même où la sécurité civile est érigée en priorité nationale. Dans ces conditions il lui demande si elle entend prendre des mesures de compensation visant à maintenir une cohérence indiciaire entre les gardiens de la paix et les sous-officiers de gendarmerie, fixer une logique de carrière dans la gendarmerie à l'instar de la logique indiciaire de la police et créer une école des cadres pour y former des sous-officiers titulaires du baccalauréat.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 02/09/2004
L'amélioration de la coordination des missions de sécurité intérieure dans laquelle s'est engagé le Gouvernement s'est accompagnée d'un plan de renforcement des moyens, inscrit dans la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et dans la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Malgré un contexte budgétaire délicat, la ministre de la défense porte une attention particulière au respect de ces engagements et à la mise en oeuvre des moyens propres à permettre à la gendarmerie d'exercer pleinement ses missions. Ainsi, ses crédits de fonctionnement ont augmenté de 1,2 % entre 2003 et 2004, et aucun gel ni réserve de précaution n'a été opéré sur ce budget. La gendarmerie a en outre bénéficié de la totalité de ses reports de crédits de 2003 sur 2004, soit 4,72 millions d'euros. Sur le plan des effectifs, ceux de la gendarmerie ont considérablement augmenté entre 2003 et 2004, avec un renforcement de 1 200 militaires supplémentaires. Les recrutements prévus permettront d'atteindre en fin d'année 2004 les prévisions budgétaires et de satisfaire ainsi aux priorités affichées en matière de sécurité intérieure. S'agissant des dotations d'équipement, elles s'inscrivent dans la continuité de celles accordées en 2003 et sont en progression par rapport aux années précédentes. Ces crédits permettent à la gendarmerie de réaliser ses programmes de modernisation, comme l'acquisition progressive des nouvelles tenues ou des pistolets de nouvelle génération. D'autres opérations seront engagées dès 2005, tels que le remplacement des véhicules de la gendarmerie mobile ou le renouvellement des blindés de maintien de l'ordre. La LOPSI a prévu de consacrer 1,02 milliard d'euros pour la réalisation du programme d'équipement de la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007. Pour autant, aucun échéancier de versement de ces crédits n'a été fixé par la loi. Cette dotation supplémentaire s'intègre progressivement, en fonction des besoins et des priorités, aux autres ressources annuelles de la gendarmerie nationale. La dotation peut donc varier d'une année sur l'autre, sans que cela ne remette en cause le respect des engagements pris par le Gouvernement pour le terme de l'année 2007. Par ailleurs, dans une perspective d'amélioration de l'efficacité des forces de police, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré un plan de gestion des corps et carrières au profit du personnel de la police nationale, dont la mise en oeuvre sera échelonnée jusqu'en 2012. Cette réforme de la police a sa logique propre. De son côté, la gendarmerie a connu depuis 2002 des réformes très importantes, au premier rang desquelles la mise en place d'une nouvelle organisation territoriale, déjà engagée par la création de plus de 1 000 communautés de brigades, et une simplification de l'architecture du commandement territorial. Dans la perspective de l'amélioration des conditions de vie des gendarmes mais également dans un souci d'équilibre, la ministre de la défense a récemment annoncé, à l'occasion de la 69e session du conseil supérieur de la fonction militaire, la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures au profit des militaires de la gendarmerie et des armées. Pour la gendarmerie, ces mesures portent sur une modification des pyramides des grades d'officiers et de sous-officiers, ainsi que sur des transformations d'emplois afin d'établir une meilleure cohérence entre les responsabilités exercées et les grades de ceux qui les exercent. Ces mesures se traduiront notamment par une augmentation pouvant aller jusqu'à 5 000 du nombre des emplois d'officiers, en vue de renforcer l'encadrement de la gendarmerie. Certaines dispositions visent par ailleurs à l'amélioration de certains échelons de rémunération. Conformément au principe d'unité du statut militaire, la ministre de la défense a demandé que ces dispositions soient étendues à l'ensemble des armées. Ainsi, les colonels bénéficieront d'un accès plus large à la rémunération hors échelle B. Par ailleurs, pour ce qui concerne les majors, l'échelon exceptionnel contingenté actuel sera transformé en échelon normal, et un nouvel échelon exceptionnel sera créé, contingenté à 20 % de l'effectif du corps. En outre, les sous-officiers à l'échelle 4 bénéficieront de la création d'un nouvel échelon, à 23 ans de service pour les sergents-chefs ou maréchaux des logis-chefs, à 25 ans pour les adjudants, et de la transformation de l'échelon exceptionnel d'adjudant-chef actuellement contingenté en un échelon normal à 29 ans de service. Pour le grade de gendarme, le contingent d'échelon exceptionnel sera augmenté de 2 000 postes. Dans les armées, les caporaux-chefs bénéficieront de la création d'un échelon exceptionnel après 22 ans de service. Ces mesures seront progressivement mises en oeuvre d'ici à 2012. Par ailleurs, une réflexion sur le recrutement des élèves gendarmes au niveau du baccalauréat a été engagée. Le certificat d'aptitude de gendarmerie (CAG) a d'ores et déjà été homologué au niveau IV, correspondant au niveau du baccalauréat. De plus, en conformité avec la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a remplacé la procédure d'homologation par celle de la certification, le CAG fera l'objet avant la fin de l'année 2004 d'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, ce qui lui permettra de conserver son niveau actuel de reconnaissance interministérielle. Enfin, la LOPSI a fixé les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure de la France. Elle a, en particulier, fixé les conditions d'une meilleure coordination des forces de sécurité intérieure et réaffirmé le rôle éminent joué par la gendarmerie nationale dans la sécurité du pays. Le Parlement et le Gouvernement ont ainsi clairement reconnu la place de la gendarmerie nationale, qui reste partie intégrante des forces armées et dont les personnels continuent de relever pleinement du statut général des militaires, sans qu'il apparaisse utile de recourir à une nouvelle loi.
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