Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications du conseil d'administration de la section régionale des anciens exploitants des régions de Bourgogne et Franche-Comté. La section régionale considère qu'aucune décision n'a été prise sur l'attribution pour les conjoints, aides familiaux, de la retraite complémentaire ainsi que la réversion pour les veuves. L'évolution de cette retraite complémentaire doit suivre l'augmentation de celle du SMIC, comme cela avait été promis, et atteindre 85 % du SMIC. L'évolution de la retraite des conjoints des chefs d'exploitation leur apparaît toujours en retard par rapport celle des chefs d'exploitation. La bonification pour enfants est attendue afin de supprimer l'inégalité existante résultant du calcul forfaitaire de ce complément. Ils réclament également la prise en compte pour le calcul de leurs retraites des vingt-cinq meilleures années ainsi que la déductibilité fiscale du coût de l'assurance maladie complémentaire. Quant à la réforme de l'assurance maladie, les représentants des anciens exploitants souhaitent y être associés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents points.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles, et s'attache à les revaloriser. Les premières mesures concernant les retraites de base ont été prises en 1994, de nouvelles dispositions ayant été financées en 2002, 2003 et 2004. Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base auront été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves, 93 % pour les conjoints et aides familiaux. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 052,95 euros en valeur 2004). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 599,40 euros en valeur 2004). La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Cette mesure apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros par an, en moyenne à plus de 435 000 non-salariés retraités du régime agricole. Les premiers versements sont intervenus à compter de la mensualité d'avril 2003, soit début mai 2003. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer ce nouveau régime. Celui-ci est financé par les cotisations des exploitants et par une importante contribution du budget de l'Etat qui s'élève à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a également permis la mise en place, depuis janvier 2004, de la mensualisation du versement des pensions de retraites des non-salariés agricoles. Cette loi a également prévu la possibilité de racheter les années effectuées comme aide familial depuis l'âge de quatorze ans. Cette même loi a étendu les droits à réversion, sur les années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire, pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Des progrès sont toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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