Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 20/05/2004
M. François Autain attire l'attention de M. le Premier ministre sur les garanties qu'il faut apporter au projet actuel d'évolution des Journaux officiels. Ces derniers assurent actuellement une mission essentielle de traitement et de diffusion de l'information juridique. Ils permettent ainsi le bon fonctionnement des administrations et l'égal accès des citoyens à la norme juridique. Or, face aux évolutions des nouvelles technologies de l'information et de la communication, la direction a décidé de mettre en oeuvre un projet d'administration électronique baptisé ADELE qui devrait s'étendre de 2004 à 2007. Dès lors, il lui demande de veiller à ce que le processus de dématérialisation ne conduise pas à des réductions prématurées d'investissement et de personnel. Le support papier présente en effet des qualités de sécurité et de fiabilité que l'on ne retrouve pas forcément avec les supports électroniques. De surcroît, l'adaptation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ne doit pas servir à remettre en cause le statut public des Journaux officiels qui ont fait la preuve de leur efficacité. Leur mission implique qu'elle continue à s'exercer au sein d'un établissement public. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour veiller à ce que ce service public continue à assurer sa mission dans les meilleures conditions.
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Réponse du Premier ministre publiée le 14/10/2004
Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le rôle joué par la direction des journaux officiels, qui est un service du Premier ministre, dans la diffusion de l'information juridique. Il importe, en revanche, dans le souci même de veiller à la qualité du service, que cette direction sache s'approprier les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication. Cela suppose, non seulement de développer la diffusion électronique, en substitution ou en complément à l'impression sur papier, selon la nature des informations et le public concerné, mais aussi de généraliser la saisie des données à la source. A titre d'exemple, c'est désormais sous format électronique que les deux assemblées transmettent directement à la direction des Journaux officiels les données permettant la publication de leurs débats. Une telle modernisation nécessite un effort particulier d'investissement. En 2004, près de 9 millions d'euros auront ainsi été consacrés à la rénovation des systèmes de production éditoriale et d'impression. Il est inévitable que cette évolution ait, par ailleurs, un impact sur l'activité des personnels employés par la direction, ainsi que par la société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACI-JO). C'est afin de mieux maîtriser cet impact en adaptant les métiers et les effectifs aux nouvelles conditions de réalisation du service qu'un processus de négociation a été engagé sur la base d'un protocole d'accord conclu entre la direction, la SACI-JO et les représentants syndicaux.
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