Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 13/05/2004
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des travailleurs agricoles non salariés qui souhaitent prendre leur retraite. Le gouvernement Raffarin a engagé une réforme des retraites de grande ampleur. En ce qui concerne le régime non salarié agricole, l'activité prise en compte est celle exercée après 21 ans. La loi réformant les retraites a cependant prévu que l'on puisse racheter des points pour l'activité d'aide familiale agricole avant 21 ans. Malheureusement le décret d'application fixant les modalités pratiques de ce rachat n'est toujours pas paru. En conséquence, il lui demande dans quel délai il entend prendre ce décret afin que les travailleurs agricoles puissent bénéficier de cette possibilité.
- page 1008
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
- page 2463
Page mise à jour le