Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 22/04/2004
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes de financement que rencontrent les maisons familiales rurales bénéficiant d'un contrat avec le ministère de l'agriculture. Elles se trouvent en effet dans une situation financière critique en raison de l'accroissement du coût du personnel lié au passage aux 35 heures et à l'obligation de conférer le statut de cadre aux formateurs. Or les aides prévues par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 n'ont pas évolué suffisamment pour couvrir ces nouvelles charges. Les maisons familiales rurales jouent pourtant un rôle irremplaçable dans la formation technologique des jeunes de notre pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème.
- page 894
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/11/2005
Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'Etat. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'Etat dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.
- page 2964
Page mise à jour le