Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 25/03/2004
Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les nouvelles formalités imposées aux vendeurs de téléviseurs. En effet, l'article 37 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 relatif à la redevance audiovisuelle astreint ces commerçants à la collecte de la date et du lieu de naissance de leurs clients avec présentation d'une pièce d'identité pour en relever les références et à la transmission de ces renseignements au centre de la redevance audiovisuelle. Cette obligation, assortie d'une amende de 10 000 euros en cas de non-respect, inquiète ces professionnels qui, n'étant pas fonctionnaires assermentés, n'ont aucune autorité légale pour effectuer un tel contrôle. Par ailleurs, ces commerçants s'interrogent, d'une part, sur l'intérêt de telles informations relatives aux acheteurs de téléviseurs, lesquels n'en sont pas systématiquement les détenteurs et, d'autre part, sur la présentation d'une pièce d'identité par les acquéreurs par correspondance. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux interrogations de ces professionnels.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/06/2004
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 EUR dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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