Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 05/02/2004
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'autonomie des universités. Les contrats quadriennaux instaurés par la loi Savary n° 84-52 du 26 janvier 1984 sont l'un des leviers majeurs de l'autonomie. Chaque université y définit à cette occasion ses objectifs en matière de recherche, de documents et d'enseignement et reçoit en contrepartie une enveloppe de crédits variables. Le montant des sommes allouées hors recherche représente uniquement 16 % des dotations de l'Etat. Selon les experts, les collectivités locales sont encore trop peu associées aux décisions. La signature de contrats ne s'accompagne pas d'un effort d'évaluation suffisant. L'enjeu est de passer d'un fonctionnement mesuré par une obligation de moyens à un fonctionnement pluriannuel orienté vers une obligation de résultats. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le sujet.
- page 271
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/09/2004
La politique contractuelle a accompagné le développement de l'autonomie des universités, dont elle est la contrepartie ; elle a donné naissance à une vraie culture de dialogue et de partenariat et est devenue l'instrument privilégié de pilotage de l'enseignement supérieur. Parallèlement, elle a permis le renforcement de l'évaluation, qui est étroitement liée à la démarche contractuelle et en constitue l'un des éléments essentiels. Ce renforcement est sensible à plusieurs égards. 1. L'évaluation interne : l'évaluation constitue un préalable indispensable à la définition du projet de l'établissement, et par voie de conséquence du futur contrat. Le bilan du précédent contrat sert de base au projet élaboré en interne et nourrit le dialogue entre l'établissement et l'Etat. Il doit permettre à l'établissement de dégager des éléments de prospective pour le prochain contrat, de souligner les éventuelles faiblesses auxquelles il convient de remédier et les points forts susceptibles d'être développés. Pour mener cette réflexion, l'établissement dispose d'indicateurs définis en commun avec l'administration et qui visent également à situer l'établissement dans son environnement régional, national et international. Afin d'améliorer cette vision globale de l'établissement, la direction de l'évaluation et de la prospective a mis au point et diffusé une série de soixante-dix-sept indicateurs qui permettent à l'établissement de se comparer aux autres établissements. 2. Une évaluation externe renforcée : afin d'améliorer l'articulation entre la procédure contractuelle et les travaux réalisés par le Conseil national de l'évaluation des EPCSCP et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, il a été décidé que l'évaluation des établissements serait désormais réalisée dans des calendriers adaptés à leur contractualisation. L'objectif est de disposer des résultats des évaluations réalisées par ces instances pour la négociation du nouveau contrat, de sorte que les conclusions et recommandations formulées et relayées par le débat contractuel aient un caractère plus opératoire. Par ailleurs, la mise en place d'un système d'évaluation externe a été fortement soutenue et se retrouve, sous une forme ou sous une autre, dans les contrats récents. Certaines universités, notamment scientifiques, ont ainsi créé un visiting commitee, composé d'une dizaine de personnalités scientifiques de haut niveau, françaises et européennes, chargées de donner un avis sur la politique scientifique de l'établissement et d'aider celui-ci à définir ses grandes orientations. Pour chaque établissement, la démarche contractuelle donne donc lieu à une évaluation interne et externe, qu'il s'agisse de l'évaluation du précédent contrat et de l'expertise des comités d'évaluation des EPST ou des travaux du Comité national d'évaluation des universités et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. La politique contractuelle permet ainsi de concilier le respect des priorités nationales et l'autonomie des établissements. Elle se fonde sur les résultats obtenus et sur la qualité du projet. Elle redonne de l'espace à la négociation et permet à chaque établissement d'enseignement supérieur d'affirmer sa propre personnalité, sa vocation spécifique à l'excellence, de mieux programmer son développement et de mieux maîtriser son avenir. Elle concourt à mettre en oeuvre un pilotage négocié du système d'enseignement supérieur, à soutenir les établissements dans leur démarche de modernisation et à améliorer la qualité du service public de l'enseignement supérieur. Elle contribue à l'émergence d'une véritable culture de l'évaluation au sein des établissements. Il convient enfin de souligner qu'à partir de 2006 les campagnes contractuelles s'inscriront pleinement dans la logique de pilotage par la performance induite par la LOLF, le contrat d'établissement se déclinant comme un vrai contrat d'objectifs et, au-delà, comme un instrument de maîtrise d'une politique d'établissement. D'ores et déjà, une expérimentation sur la mise en oeuvre de la LOLF est en cours actuellement avec quatre établissements (les universités d'Aix-Marseille-III, Orléans et Rennes-I ainsi que l'INP de Grenoble). Les résultats de cette expérimentation, qui permettront d'analyser les impacts de la loi organique sur les opérateurs que sont les établissements d'enseignement supérieur, serviront ainsi de base à la discussion avec les établissements. S'agissant de l'association des collectivités territoriales à la politique contractuelle, le contrat est l'occasion de rechercher un équilibre entre les orientations nationales et les stratégies régionales. La démarche contractuelle s'attache en priorité à mettre en cohérence l'offre de recherche et de formation au niveau de chaque grand site, avec comme objectif un développement régional concerté s'inscrivant dans une perspective internationale. Une attention particulière est également portée à la prise en compte des opérations du CPER dans le projet de l'établissement. L'idée force est d'organiser par site les complémentarités et les coopérations, à la fois pour éviter les concurrences inutiles et pour rendre plus lisibles les forces de chaque place universitaire.
- page 2217
Page mise à jour le