Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 29/01/2004
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'inscription au certificat de formation aux activités de premier secours sur la route (CFAPSR). En effet, il semblerait que cette formation soit réservée aux membres actifs d'associations de secouristes ou à ceux et celles qui ont une fonction qui peuvent les amener à donner des premiers secours comme par exemple maître nageur, pompiers... En conséquence et dans la mesure où une des priorités gouvernementales est de réduire le nombre de victimes des accidents de la route, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'offrir la possibilité à toute personne désirant se perfectionner aux premiers secours, après avoir eu le brevet de secourisme, d'obtenir le CFAPSR.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 17/06/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les conditions d'accès à la formation aux activités de premiers secours routiers. L'article 6 de l'arrêté du 8 mars 1993 modifié relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers dispose que " pour être admis à subir les épreuves de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers, le candidat doit être âgé de dix-huit ans au moins ; titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe. " Il n'existe donc aucune exclusion a priori de personnes qui n'auraient pas la qualité de sapeur-pompier ou de membre des associations de secouristes pour l'accès à cette formation. Il convient toutefois de préciser que cette spécialité, de haut niveau technique, nécessite des moyens en formateurs et en matériels spécialisés que parfois seuls les services d'incendie et de secours, certaines grandes associations ou autres services publics tels les armées possèdent, rendant difficile et particulièrement onéreuse l'organisation des sessions de formation par le milieu associatif. L'attention des éventuels candidats doit être appelée sur les importantes contraintes de formation, qui résultent de ce niveau de qualification, pour des personnes qui n'auraient pas vocation à utiliser leurs savoirs et savoir-faire de façon régulière. Par ailleurs, toutes les associations de secouristes agréées pour les formations aux premiers secours peuvent organiser des sessions de formation telles que prévues par l'arrêté du 16 mars 1998, relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route. Cette formation vise principalement les conducteurs professionnels, les cadres de la sécurité routière, les agents d'entretien et d'exploitation des voies routières et les entreprises ou administrations souhaitant augmenter les compétences de leurs salariés confrontés au risque routier. Toutefois, elle peut intéresser tous les usagers de la route. Elle ne revêt pas un caractère d'obligation et est destinée à un public motivé et volontaire. Comme pour la formation aux premiers secours, elle ne nécessite pas de matériels spécialisés autres que ceux que l'on trouve habituellement dans les véhicules. Il convient même de préciser que cette formation pourrait s'inscrire, à court terme, dans le cadre d'une directive européenne, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par exemple (position commune CE n° 2/2003 - Journal officiel de l'Union européenne du 11 février 2003, page C 32 E/9).
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