Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 11/12/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème des congés payés des entrepreneurs du paysage. Ils sont actuellement rattachés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où ils sont pour le reste soumis à la réglementation de la protection sociale agricole compte tenu de leur activité d'entretien des jardins, parcs et espaces verts. Il s'agit donc d'une anomalie juridique. En conséquence, il lui demande de remédier à ce problème en modifiant l'article D. 732-1 du code du travail afin d'exclure les entreprises du paysage du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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