Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 27/11/2003
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application de la généralisation de l'obligation du port de la ceinture de sécurité à l'ensemble des véhicules équipés. Il lui demande notamment de lui préciser s'il est toujours possible, dans les véhicules de moins de neuf places (conducteur inclus), d'appliquer la règle d'équivalence de sièges prévue à l'article R. 221-4 paragraphe II du code de la route, dite du " 2 pour 1 ". Cette disposition, complétée par les articles 2 et 4 de l'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles, introduit une dérogation au principe du port obligatoire de la ceinture ou d'un système de retenue homologué pour enfants. Certes, cette règle d'équivalence permet aux familles nombreuses, et aux organisateurs de transport scolaire, d'assurer les déplacements, en nombre, d'enfants de moins de dix ans. Mais il lui demande si la suppression d'une telle facilité ne lui semblerait pas logique pour atteindre la cohérence adéquate dans notre dispositif réglementaire sur le port obligatoire de la ceinture de sécurité.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/02/2004
Le ministre partage l'analyse développée par l'honorable parlementaire au sujet de la réglementation française actuellement applicable au transport des enfants dans les véhicules offrant moins de neuf places assises (voitures particulières ou assimilées). Certaines facilités actuellement permises pour le transport des enfants dans les voitures devront disparaître au moment de la transposition, dans le droit français, de la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité. Cette directive a été partiellement transposée par le décret du 9 juillet 2003 et devrait être totalement transposée dans le courant de l'année 2004.
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