Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 20/11/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière des interprofessions viticoles. La taxe parafiscale dont elles bénéficiaient jusqu'alors doit disparaître le 31 décembre 2003. Un accord a, semble-t-il, été trouvé avec l'administration pour leur permettre de prélever des cotisations volontaires afin de pallier la disparition de cette source de financement. Or, en l'absence d'un décret instituant ces nouvelles dispositions, les interprofessions viticoles se trouvent dans un vide juridique qui laisse en suspens la dévolution des réserves qu'elles ont constituées par la perception de ces cotisations. En conséquence, il lui demande, compte tenu de l'importance de la viticulture dans l'économie de la France et de la Loire-Atlantique tout particulièrement, de prendre le décret permettant de clarifier la situation financière des interprofessions viticoles.
- page 3367
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 24/03/2005
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur les conséquences de la fin des taxes parafiscales pour ce qui concerne les réserves des organismes. Ce sujet, très important pour la situation budgétaire des organismes concernés, en particulier dans le secteur viticole, a retenu toute l'attention du ministre. Le principe de dévolution des bonis de liquidation aux divers organismes ayant bénéficié de taxes parafiscales est désormais acté. Un décret en conseil, dont l'objet est d'attribuer aux organismes concernés les bonis de liquidation mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, est en cours d'examen.
- page 829
Page mise à jour le