Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 20/11/2003
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la précarisation dans laquelle se trouvent des étudiants de l'institut régional du travail social de Poitou-Charentes. En effet, leur établissement ne dépendant pas du ministère de l'éducation nationale, ils n'ont pas droit aux mêmes bourses que les autres étudiants, ils ont donc au maximum 300 euros par mois, soit moins que le RMI. Or, d'une part ils ont des frais d'inscriptions élevés et qui varient d'une région à l'autre, cela va de 380 euros en Poitou-Charentes à 750 euros en région Centre, et d'autre part, ils doivent effectuer des stages obligatoires dans leur cursus, ce qui engendrent des coûts financiers importants puisque les frais de logement et de déplacement sont à leur charge. Cette précarisation se traduit dans les chiffres puisque 40 % des étudiants l'lRTS vivent sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, ces étudiants effectuent 3 années d'études après le baccalauréat alors que leur diplôme n'est reconnu qu'à bac+2. L'élévation du niveau de formation de la jeunesse est une aspiration de la population qu'il serait irresponsable de décourager, aussi elle lui demande de prendre des mesures afin de permettre à ces étudiants de mener leurs études dans des conditions acceptables. Elle lui demande également, s'il envisage de prendre des mesures afin que leur diplôme soit reconnu en fonction du nombre effectif d'années après le baccalauréat.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 22/01/2004
Les formations en travail social reposent sur le principe de l'alternance entre périodes de formation théorique en centre et stages en milieu professionnel afin d'offrir les meilleures garanties en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, ces formations s'effectuent soit par la voie de la formation initiale, soit par la voie de la formation professionnelle continue. Les étudiants relevant de cette dernière voie sont salariés ou bénéficient des dispositifs de droit commun relatifs aux stagiaires de la formation continue. D'autre part, afin d'améliorer la situation des étudiants en formation initiale, le décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 tend à harmoniser les critères d'attribution des bourses en travail social et les critères sociaux des bourses de l'enseignement supérieur. En outre, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en sa version actuelle, prévoit que les établissements de formation agréés pourront recevoir de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximal est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires professionnalisés. S'agissant de la reconnaissance du niveau de qualification professionnelle des diplômes d'Etat en travail social, il convient de la distinguer de la reconnaissance du niveau académique des formations de l'enseignement supérieur. Le niveau académique des formations de l'enseignement supérieur est reconnu en regard de leur nature et de leur durée. Le niveau de qualification professionnelle était autrefois déterminé par le niveau d'homologation du diplôme fondé sur l'analyse des débouchés professionnels et des emplois occupés. Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, c'est le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles qui le détermine. A cet égard, il est à noter que la Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du Premier ministre, a parmi ses missions l'élaboration d'une " nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales " (art. 8 du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002).
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