Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 26/11/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conséquences pour les familles de la non-prise en charge du coût des transports quotidiens pour les adultes placés en semi-internat dans une maison d'accueil spécialisée. Il demande si le Gouvernement prévoit, dans le cadre de l'année du handicap, un alignement sur le système applicable aux enfants et adolescents.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 25/02/2004
Réponse apportée en séance publique le 24/02/2004
M. Louis Souvet. Monsieur le président, si j'ai souhaité intervenir il y a un instant, c'était simplement pour souligner que j'avais déposé voilà quelques jours, au service de la séance, la même question que celle que mon collègue Yann Gaillard vient de poser. C'est la raison pour laquelle j'aurais voulu appuyer sa déposition, si je puis m'exprimer ainsi, et éviter d'y revenir.
Ma présente question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir la suppléer. Mon propos s'inscrit dans la logique du projet de loi qui va être débattu à partir de cet après-midi, à savoir le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont notre excellent collègue Paul Blanc est le rapporteur.
Certes, le problème que je pose est peut-être limité, mais tant reste à faire dans le domaine du handicap qu'aucune amélioration, si modeste soit-elle, ne doit être négligée. C'est le type même du problème relevant de la simple équité et du bon sens : en deux mots, pourquoi, alors que c'est le cas pour les enfants et les adolescents, les adultes handicapés ne bénéficient-ils pas de la prise en charge, du moins partielle, des frais de transport quotidien entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées dans le cadre d'un régime de semi-internat ?
Il n'est pas question de déresponsabiliser totalement les familles, mais, comme vous le savez, elles doivent déjà faire face, du fait du handicap, à des charges financières très importantes. Il ne devrait pas se produire un arrêt de la prise en charge compte tenu du passage de l'adolescence à l'âge adulte, et ce d'autant que, d'une part, dans ce cas de figure précis, les parents - ce qui est bien sûr tout à leur honneur - entendent conserver une place au sein de la famille à leur enfant et que, d'autre part - cela n'est pas négligeable pour la collectivité, s'agissant du semi-internat - le prix de journée remboursé par l'assurance maladie est réduit par rapport à un placement complet.
Le transport matin et soir par les parents peut se révéler une gageure, compte tenu des distances parfois relativement élevées en zones rurales, distances se combinant avec les aléas climatiques en zones de montagne et les obligations professionnelles. Une facturation complète des prestations pourrait être évidemment dissuasive pour les familles.
Il conviendrait donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de remédier à cet état de fait pour que le vingtième anniversaire ne soit pas synonyme, pour les intéressés, d'un accroissement des charges financières, à situation constante. J'insiste particulièrement sur ce point.
Deux pistes sont, à mon avis, envisageables, et je me permets de vous les soumettre : soit élargir le champ d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, c'est-à-dire intégrer, comme pour les enfants et les adolescents, les frais de transport dans le prix de journée de l'établissement qui aurait ainsi la possibilité d'en assumer la charge ; soit permettre un remboursement par l'assurance maladie des frais de transport vers un établissement médico-social, ce que ne prévoit pas à l'heure actuelle l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.
Je tiens à ajouter que, le nombre de familles concernées étant relativement limité, le coût financier pour la collectivité ne serait pas exorbitant si les pouvoirs publics décidaient de mettre un terme à cette inégalité de traitement. Les familles apprécieraient donc une telle modification, familles qui consentent déjà d'importants sacrifices du fait du handicap d'un des leurs.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, j'aurai tout d'abord une pensée particulière pour votre département, puisqu'il a été l'objet d'un séisme hier soir, dont l'épicentre se situait, me semble-t-il, à Baume-les-Dames, où nous étions ensemble voilà quelques jours.
Votre question à laquelle Mme Boisseau m'a demandé de répondre à sa place concerne l'accueil des personnes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisées dont la plupart sont gérées par le secteur associatif
Les résidents de ces maisons d'accueil spécialisées sont réputés y avoir leur domicile puisqu'il s'agit, en ce qui les concerne, d'une prise en charge médico-sociale permanente rendue nécessaire par la gravité de leur handicap et la continuité d'une assistance pour les actes de la vie quotidienne.
Cependant, et tant mieux, les personnes handicapées ainsi accueillies en maisons d'accueil spécialisées continuent à entretenir des liens avec leur entourage familial et amical.
Vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, au projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, préparé par Mme Boisseau et dont M. Paul Blanc sera le rapporteur au Sénat, ce projet ayant déjà été étudié par le Conseil économique et social. L'objectif du Gouvernement est bien d'encourager l'intégration dans la société tant pour les personnes handicapées qui vivent à domicile que pour celles qui résident en établissement.
Dans ces conditions, la prise en charge des frais de transport liés à un retour en famille ou à un séjour temporaire en dehors de la maison d'accueil spécialisée doit à l'évidence être améliorée. Vous l'avez rappelé, ces frais sont aujourd'hui supportés par les résidents dans la mesure où ils ne sont pas intégrés, pour des raisons financières qui peuvent se comprendre, dans le budget de fonctionnement des établissements. De surcroît, ils ne sont pas non plus considérés comme des frais de transports sanitaires, alors que c'est le cas en ce qui concerne le ou les soins ou les consultations.
Monsieur le sénateur, quelles sont les pistes de réponse à votre attente, au-delà du débat qui commencera cet après-midi ?
Il s'agit notamment de la création de la prestation de compensation qui pourra bénéficier, dans certaines conditions, aux personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée et, dans le cadre du plan que M. le Président de la République a demandé au Gouvernement de mettre en oeuvre, de l'effort budgétaire en faveur de l'ensemble des équipements et des établissements médico-sociaux. Il existe donc bien, monsieur le sénateur, des perspectives d'amélioration, et le débat qui va s'instaurer pourrait apporter des pistes complémentaires. En tout cas, le Gouvernement se tient à votre disposition afin d'étudier les mesures très concrètes qui pourraient découler de ce débat et répondre ainsi à votre préoccupation.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir fait allusion au tremblement de terre qui s'est produit hier ; celui-ci a atteint 5,1 sur l'échelle de Richter, ce qui est loin d'être négligeable. Un transformateur électrique s'est écroulé à Baume-les-Dames, même si cela n'a rien à voir avec la privation d'électricité qu'à connue une grande partie de Besançon et de sa banlieue puisque 20 000 foyers ont été concernés.
Dans ma question, vous avez bien compris, je visais, parmi les personnes qui séjournent dans une maison d'accueil spécialisée, celles qui rentrent à leur domicile.
Dans votre réponse, vous avez souligné l'évidente nécessité d'améliorer la prise en charge de ces frais de transport. J'estime donc que le Gouvernement est prêt à y faire face, peut-être par le biais de la création d'une allocation de compensation. Au nom des familles intéressées, je vous en remercie et je veux vous dire l'espoir qu'elles fondent sur la réponse que vous avez apportée.
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