Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 05/11/2003
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des petits commerces dans les espaces frontaliers. De part et d'autre des frontières entre la France et ses Etats voisins, les mêmes produits ou services font l'objet de taxations différentes, ce qui entraîne une rupture dans le jeu normal de la concurrence et une inégalité dans l'accès à ces produits et services par la clientèle de proximité de ces zones géographiques. Côté français, des décisions récentes en matière de fiscalité ou de taxation de certains de ces produits (gazole, tabac...) présentent un risque d'aggravation de la baisse de fréquentation par les consommateurs des petits commerces situés à proximité des frontières, dont la clientèle se reporte de plus en plus à l'étranger. Les différences de taxation de ces produits avec les Etats voisins devraient susciter une réflexion afin de traiter les déséquilibres constatés, qui sont source d'une forte inquiétude et générateurs de mouvements de protestation préoccupants. Il convient dès lors de prendre en considération non seulement la nécessité de préserver les revenus des commerçants ou fournisseurs touchés par ces mesures, mais aussi le maintien d'activités économiques essentielles à la vitalité des territoires concernés, territoires dont le développement économique est déjà souvent par nature défavorisé. Il lui demande, afin de prévenir, voire de remédier à la désagrégation de ce tissu économique local frontalier, de bien vouloir envisager d'intervenir dans le sens d'une protection spécifique des petits commerces concernés, en engageant un processus de correction des effets perturbateurs de la situation constatée. L'une des initiatives qu'il pourrait prendre, dans l'attente d'une position européenne sur l'harmonisation réglementaire dans ce domaine, serait que les Etats impliqués, et au premier chef la France, entreprennent des démarches de concertation voire de contractualisation, par exemple par la négociation de traités permettant la mise en oeuvre de dispositifs adaptés tels que la création de zones franches définies par des critères de proche accessibilité et de courte distance par rapport aux zones de chalandise concernées, ou des mesures compensatoires au profit des communes, à l'instar du système découlant de l'accord du Benelux (convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 29 janvier 1963).
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 17/12/2003
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2003
M. Gérard Longuet. Madame la ministre, ma question vous concerne très directement au titre de vos responsabilités actuelles mais aussi de celles que vous avez exercées en tant que présidente du Parlement européen.
Nous construisons avec beaucoup d'obstination depuis plus de quarante ans le marché unique. C'est un effort méritoire, qui n'est malheureusement pas vécu par les régions frontalières, et la Lorraine en fait partie, dans la totalité de ses effets positifs.
Par exemple, dans deux domaines, le tabac et les carburants, les prix sont administrés et ces produits sont très diversement taxés d'un pays à l'autre. Ainsi en est-il entre le Luxembourg et la France. Or l'unité du marché est une réalité en Lorraine : 55 000 Lorrains travaillent quotidiennement au Luxembourg et ont organisé leur vie en tirant parti - et on ne peut leur en vouloir - des différences de pression fiscale sur les produits aux prix administrés entre ces deux pays.
Conséquence pratique, les commerces de proximité implantés en Lorraine qui distribuent les produits dont les prix sont administrés par l'Etat, tels que les tabacs et les carburants, voient leur chiffre d'affaires péricliter, situation encore aggravée par les récentes décisions liées à une politique nationale contre le tabagisme dont on comprend les motifs mais dont les effets ont été d'une spectaculaire brutalité pour l'ensemble des commerces transfrontaliers, dont le chiffre d'affaires a diminué de 30 % à 50 %.
Le consommateur luxembourgeois fumerait quotidiennement sept cartouches de cigarettes... Cela signifie tout simplement que le Grand-Duché pourvoit aux besoins français.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir si ces préoccupations spécifiques aux zones transfrontalières peuvent faire l'objet de solutions, au moins pour amortir le choc économique subi par ceux qui en endurent directement les effets.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, certains commerces frontaliers rencontrent effectivement des difficultés liées pour partie au différentiel de taxes pouvant exister entre la France et les pays limitrophes.
Le Gouvernement est parfaitement conscient de cette situation et agit pour trouver des solutions appropriées : il entreprend des consultations et des négociations avec les professionnels des secteurs concernés, avant de proposer les solutions qui lui semblent les plus adaptées. Le principal problème aujourd'hui est, bien sûr, celui du tabac.
Nous venons de proposer un « contrat d'avenir » aux buralistes comportant un volet économique - augmentation de leur marge sur le tabac, versement d'aides pour ceux dont les ventes auront baissé de 5 % ou plus en 2003 -, un volet sécuritaire consistant en une protection policière accrue des buralistes, en une augmentation des contrôles douaniers aux frontières et en des interventions plus nombreuses des GIR, les groupements d'intervention régionaux, pour lutter contre la fraude.
Ce contrat est accompagné d'un moratoire fiscal consistant en un gel de l'évolution de la fiscalité sur le tabac pendant quatre ans à partir de janvier 2004. Ces mesures auront pour effet de maintenir les revenus des commerçants concernés et, en premier lieu, de ceux qui exercent dans les zones plus exposées à la concurrence de nos partenaires européens.
Ce dispositif a, en outre, une vocation territoriale plus large que celle que vous envisagez, car certains commerces, situés en dehors des zones frontalières, peuvent être également concernés par la concurrence de nos partenaires européens.
D'autres secteurs peuvent aussi être concernés par des distorsions fiscales. Je puis vous assurer que leur situation sera examinée au cas par cas, dans le respect des règles d'harmonisation communautaire.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je voudrais remercier de sa réponse Mme la ministre et, à travers elle, rendre hommage à l'action du Gouvernement, qui apporte un début de commencement de réponse à un problème vécu extrêmement cruellement par les commerçants concernés.
J'émettrai deux souhaits.
Le premier, c'est que l'accélération de l'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs, dont le Gouvernement a posé le principe et présenté la demande par l'intermédiaire de Mme Lenoir à l'Union européenne, soit une priorité absolue pour éviter des différences aussi spectaculaires, le prix du tabac au Luxembourg étant deux fois moins élevé que le prix du tabac en France.
Mon second souhait se fonde sur une observation plus historique, mais qui n'est pas complètement inutile. En effet, je voudrais rappeler au Gouvernement français qu'il existe, dans le cadre des accords fiscaux de l'Union belgo-luxembourgeoise, un principe aux termes duquel le Luxembourg restitue aux collectivités locales belges les pertes de recettes fiscales que les communautés locales belges endurent en raison de l'attractivité du Luxembourg.
Nous serions, nous, Lorrains, très volontiers candidats à l'extension à notre région de l'Union belgo-luxembourgeoise sur le plan douanier pour faire en sorte que l'argent que gagne, et tant mieux pour lui, le Luxembourg puisse rejaillir sur les collectivités locales lorraines et compenser la dégradation de leurs recettes de taxe professionnelle du fait de cette concurrence dont on ne peut pas dire qu'elle est déloyale, mais qui est sans doute excessive dans un espace uni.
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