Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 30/10/2003
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la profession bancaire au sujet du nouveau contrat de plan avec l'Etat qui prévoit la possibilité pour La Poste de se développer dans trois domaines : le crédit immobilier sans épargne préalable, le crédit à la consommation et l'assurance dommage. Cette décision est considérée par ces professionnels comme la création d'un nouvel intervenant bancaire de taille considérable, comparable et même supérieure à celle des plus grands réseaux. Or l'offre de services bancaires et financiers est déjà largement abondante, efficace et concurrentielle. Aussi, cette décision serait lourde de conséquence pour la profession bancaire qui emploie, prenons l'exemple dans le département du Doubs, 4 000 collaborateurs, représente 27 banques et 464 agences bancaires. Il lui demande, en conséquence, ses intentions pour faire face aux trois problèmes graves que sont : la création d'un nouvel acteur bancaire continuant à bénéficier de ses privilèges actuels, la confiscation de la valeur ajoutée et des emplois du secteur concurrentiel au profit d'une entité de service public et enfin la remise en cause profonde du système bancaire et financier français.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
La Poste est aujourd'hui un acteur important dans le domaine des services financiers aux particuliers. La diminution régulière de ses parts de marché, du fait d'une gamme incomplète de services, est un motif de préoccupation pour son actionnaire. Cette activité est par ailleurs régie par des règles qui dérogent au droit commun des établissements de crédit. Il appartient par conséquent à l'Etat, en tant qu'actionnaire de l'établissement public et en tant que régulateur du secteur financier, de clarifier le rôle de La Poste en matière de services financiers et de créer un cadre nouveau de gestion responsable et transparent. Dans ces conditions, l'Etat et La Poste ont décidé, dans le cadre du contrat de plan 2003-2007, du principe de la création en 2005, dans des conditions de droit commun, d'un établissement de crédit portant l'ensemble de l'activité et permettant un pilotage financier conforme aux standards de marché, soumis à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun, assurant la comparabilité avec les concurrents, garantissant l'opposabilité des comptes aux tiers et permettant ainsi de vérifier la conformité de l'activité aux règles et conditions de concurrence en vigueur, aux niveaux national et communautaire. L'établissement de crédit recourra pour son activité commerciale et de production aux moyens en personnel de La Poste dans le cadre de conventions de services, qui devront exclure toute distorsion de concurrence, en particulier en assurant une juste rémunération de La Poste et de son réseau par l'établissement. Sous ces conditions, l'établissement de crédit pourra octroyer en 2005 des prêts immobiliers sans épargne préalable. Cette extension de la gamme des services financiers ne concerne donc ni le crédit à la consommation, ni l'assurance dommage. Le respect de ces conditions sera évalué par l'Etat à intervalles réguliers. Une première évaluation, qui associera des experts extérieurs, sera conduite en 2006. Bien entendu, la mise en oeuvre de ces orientations suppose des évolutions législatives et réglementaires. Par ailleurs, si le marché du crédit à l'habitat est largement concurrentiel, La Poste assure déjà une part significative de la distribution de crédits immobiliers. L'extension des services financiers de La Poste qui a été décidée par le Gouvernement ne devrait donc n'avoir qu'un impact progressif et limité sur le système bancaire et financier français. C'est d'ailleurs ce que démontre l'étude réalisée à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par le cabinet AT Kearney. En outre, la présence de La Poste sur le territoire permet dans certaines zones, notamment rurales, d'assurer une concurrence souhaitable en termes de bon fonctionnement du secteur bancaire et de protection de l'intérêt des consommateurs. Cette évolution n'est pas propre à la France, comme le montre la création dans de nombreux pays européens de " banques postales " dans les années récentes. L'Etat, dans son rôle de régulateur du secteur financier, doit naturellement porter toute l'attention nécessaire sur les modalités concrètes de cette évolution.
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