Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 23/10/2003
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au secteur de la coiffure. En effet, l'union régionale de la coiffure de Franche-Comté rappelle que la coiffure est caractérisée par une impossibilité de gain de productivité, c'est l'expertise, le sens artistique et le travail du coiffeur et de lui seul, qui sont générateurs de plus-values économiques sans recours possible à la mécanisation ou l'automatisation. Dans trois pays, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne, l'expérimentation d'un taux de TVA réduit a été appliquée au secteur de la coiffure. Il est apparu que ce dispositif a favorisé de manière significative la création d'emplois en renforçant notamment la structure des entreprises de coiffure par une augmentation du nombre de salariés. Dans une moindre mesure, cette expérience a également eu pour effet de pondérer très fortement la hausse mécanique des prix des prestations de coiffure par rapport au rythme de l'inflation ou ceux d'autres secteurs des services. Les 59 000 chefs d'entreprise de la coiffure, ses 118 000 salariés dont 23 000 apprentis formés tous les ans, sont autant de citoyens qui revendiquent une politique gouvernementale proposant des mesures ciblées permettant réellement de créer un environnement propice au développement de leurs entreprises et de leur profession : la réduction du taux de TVA en fait partie, la diminution du coût du travail également. Selon le président, la réactivité et le dynamisme de ce secteur ne sont pas encouragés mais se voient pénalisés dans les pays où les coiffeurs ont prouvé leur volonté de développer l'emploi. Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/11/2003
Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, outre les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, et les services de soins à domicile, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend également le secteur de la coiffure. Mais chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la décision du Conseil du 3 décembre 2002 transposée à l'article 23 de la loi de finances pour 2003. S'agissant des prochaines discussions communautaires sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, d'obtenir la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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