Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 09/10/2003
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'étonnement, l'inquiétude et le mécontentement de la population bretonne, à la suite de rumeurs persistantes relatives à l'établissement d'un péage sur les voies express irriguant la Bretagne. Il est annoncé que le réseau breton de voies express deviendrait payant pour les poids lourds dès 2005, et pour les véhicules légers en 2010. Au titre de l'aménagement du territoire, afin de désenclaver la Bretagne, et suite à un conseil des ministres d'octobre 1968, le général de Gaulle annonçait à Quimper en février 1969 que la décision était prise de doter la Bretagne de routes à deux fois deux voies, l'une au nord et l'autre au sud, toutes deux à destination de Brest. Grâce à ce choix politique courageux, un grand projet en faveur du développement économique de notre péninsule a vu le jour. Aujourd'hui, trente-cinq années plus tard, il serait question d'imposer à l'usager le paiement de ces infrastructures. Les transporteurs s'en inquiètent en raison des craintes légitimement justifiées pour le maintien de l'équilibre financier de leurs entreprises. Les Bretons dans leur grande majorité considéreraient que l'Etat se désengagerait de leur région qui comporte près d'un millier de kilomètres de voies express aujourd'hui gratuites, facilitant certes les échanges en Bretagne, mais également avec d'autres régions rapprochant ainsi la Bretagne excentrée des centres de décisions situés vers l'est. Cette taxation nuirait au développement d'une région handicapée par l'éloignement du centre de gravité du territoire européen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations exactes du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 15/01/2004
Une bonne utilisation des réseaux routiers conduit à imputer aux usagers les coûts que leurs circulations génèrent, c'est-à-dire que chaque usager doit supporter les coûts qu'il fait subir aux autres usagers de la route et à la collectivité, qu'il s'agisse des coûts directs (entretien, exploitation, développement) ou des coûts externes (sécurité, environnement). L'imputation de ces coûts doit être, d'une part, économiquement efficace afin d'infléchir les comportements des usagers (changements d'itinéraires, de mode de transport ou de période de déplacement) et, d'autre part, socialement acceptable, c'est-à-dire comprise et admise par les usagers comme étant la contrepartie d'un service rendu, avantage direct, ou d'une nuisance tels le bruit et la pollution, que la collectivité doit compenser. Comme l'a souligné le rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures réalisé par le conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et l'inspection générale des finances (IGF), c'est en priorité sur les usagers qui ne payent pas intégralement leurs coûts qu'un accroissement des prélèvements devrait être envisagé. Or les poids lourds ne couvrent pas leurs coûts en moyenne sur le réseau non concédé alors qu'ils les couvrent sur le réseau à péage. C'est en ce sens qu'est examinée l'idée d'un prélèvement kilométrique sur les poids lourds sur une partie du réseau routier national. Des travaux de réflexion préliminaires ont été confiés au CGPC et à l'IGF. Les résultats auxquels ces travaux conduisent incitent à la prudence. L'avancement de ce dossier en Allemagne est suivi avec une très grande attention. La très grande difficulté de mise en oeuvre d'un tel dispositif conforte d'ailleurs cette prudence. Seules d'autres expertises plus poussées pourront permettre de réduire, voire de lever les incertitudes actuelles, en particulier sur les frais de gestion et de contrôle. Par ailleurs, cette idée n'aurait pas de sens si son effet était d'affaiblir la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises. Car, en tout état de cause, l'enjeu de fond reste le renforcement de l'attractivité de nos territoires et en particulier des plus périphériques. C'est là tout le sens des décisions prises par le Gouvernement lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003.
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