Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le maintien des seniors en activité. Alors que les plans sociaux ne cessent de se succéder les uns aux autres dans toute la France, que les drames humains se multiplient et que l'Observatoire français des conjonctures économiques pronostique un taux de chômage de 10 % d'ici la fin de l'année, force est de constater que les entrepreneurs qui licencient visent prioritairement les salariés âgés de plus de cinquante ans. Alors que le Gouvernement a durant l'ensemble du débat sur la réforme des retraites argué de sa volonté de soutenir l'emploi des seniors et eu égard à la dégradation constante et extrêmement préoccupante de la situation de l'emploi dans notre pays, il lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour soutenir l'emploi des seniors.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/02/2004
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'emploi des seniors. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés que ces personnes rencontrent sur le marché du travail. Le nombre de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans a enregistré entre septembre 2002 et septembre 2003 une hausse de 3 % (DARES, données CVS) quand l'ensemble du chômage augmentait de 6,9 %. Le chômage des seniors est en effet moins réactif tant aux dégradations qu'aux améliorations de l'emploi, car les seniors occupent plus que les jeunes des emplois stables, moins réactifs à la conjoncture. Souvent entrées au chômage à la suite de la perte d'un contrat à durée indéterminée, ce sont 370 000 personnes qui sont à la recherche d'un emploi à la fin septembre 2003. Ces personnes restent plus fortement exposées au risque de chômage de longue durée que l'ensemble de la population. En effet, le solde des entrées/sorties d'entreprises est négatif pour les salariés de plus de 50 ans, même si on exclut les sorties pour retraites et préretraites, alors qu'il est positif pour les autres tranches d'âge. Il existe donc bien une tendance à se séparer des seniors, et le solde négatif se creuse lorsque la conjoncture se détériore. La France se situe en Europe parmi les pays ayant le plus faible taux d'emploi des seniors. En 2002, le taux d'emploi des 55 à 64 ans s'élève selon les sources européennes à 34,8 %, alors que la moyenne des pays de l'Union européenne s'établit autour de 40 %. Le Gouvernement entend faire de l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans une priorité de sa politique, à la fois pour soutenir la croissance économique et le développement social et pour contribuer à l'équilibre des régimes de retraites. Le Gouvernement s'est fixé comme objectif raisonnable de faire reculer l'âge moyen de cessation d'activité d'une année et demie, le portant ainsi de 57,5 à 59 ans d'ici à 2008. Le plan national français pour l'emploi pour 2003 (PNAE) prévoit à l'horizon de cinq ans de relever de 5 points le taux d'emploi des travailleurs de 55 à 64 ans. Dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, l'Union européenne a établi comme objectifs à atteindre à l'horizon 2010 un taux d'emploi pour ces personnes de 50 %, ainsi qu'une augmentation de cinq ans de l'âge effectif moyen de sortie du marché du travail. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d'inverser les logiques conduisant à exclure de l'emploi les salariés expérimentés. Le Gouvernement rassemble les conditions d'une mobilisation nationale de l'ensemble des acteurs concernés (salariés, organisations syndicales et professionnelles) et organise les leviers d'intervention en faveur de ces publics autour de deux axes : maintenir dans l'emploi les salariés de plus de 50 ans et favoriser le retour à l'emploi de ceux qui en sont privés. Le Gouvernement a fait de la lutte contre toutes les discriminations un des grands objectifs de son agenda. L'action en faveur de l'emploi des salariés âgés s'inscrit dans cette perspective. A une époque où les textes européens et français sur les discriminations mentionnent l'âge parmi les critères prohibés, c'est en réalité bien souvent une véritable discrimination qui s'exerce à leur égard. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites assure l'équité et la pérennité des régimes de retraite et sauvegarde la répartition. Cette réforme comporte plusieurs mesures essentielles visant à lever des obstacles structurels au relèvement des taux d'activité des plus de 55 ans : assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, limitation des possibilités de mise à la retraite d'office par un employeur, assujettissement des préretraites d'entreprise à une contribution spécifique, assouplissement de la contribution Delalande, suppression de la préretraite progressive, resserrement du dispositif préretraites CATS sur la pénibilité, négociation collective sur l'emploi des salariés âgés et la pénibilité. Dans le prolongement de la réforme des retraites, le Gouvernement lance une série d'initiatives en s'appuyant sur le dialogue social pour susciter une mobilisation de tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les partenaires sociaux, dont le rôle est déterminant pour faire évoluer les pratiques et changer les mentalités, ainsi que le montre l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives et d'ores et déjà transposé dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social en cours de discussion. Par ailleurs, le Gouvernement s'appuie sur les différents instruments opérationnels dont il dispose dans le cadre de la politique de l'emploi pour favoriser le retour à l'emploi des plus de 50 ans : mobilisation du service public de l'emploi, relance du contrat initiative-emploi, accentuation de l'aide à la création d'entreprise, particulièrement adaptée aux salariés expérimentés. De même, dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi, les demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans indemnisés par le régime d'assurance chômage peuvent bénéficier de façon préférentielle, dès leur troisième mois de chômage, de l'aide dégressive à l'employeur (ADE) financée par l'UNEDIC. Les outils de la politique contractuelle tels que les contrats d'étude prospective ou les engagements de développement de la formation professionnelle (EDDF) sont mobilisés pour éviter la déqualification des salariés âgés : Le Fonds social européen permet en outre de cofinancer des actions en matière de formation au bénéfice des salariés âgés ou des expériences transnationales sur le vieillissement dans le cadre du programme Equal. Pour encourager une meilleure gestion prévisionnelle des emplois dans les PME et le développement de la gestion des âges, le décret du 24 juillet dernier permet d'apporter une aide financière aux entreprises qui souhaitent recourir à un conseil externe pour les accompagner dans cette démarche. La mise en place de la mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME), dans son rôle d'anticipation, de coordination et de conseil pour soutenir la modernisation de l'économie, ainsi que l'engagement du service public de l'emploi pour rendre plus efficace l'intervention publique lors des opérations de reconversion exprimé par un plan d'action décliné au niveau régional et territorial permettront d'améliorer les conditions de reclassement des salariés, en particulier des seniors, et de favoriser la revitalisation des territoires.
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