Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 25/09/2003
M. René Trégouët rappelle à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sa réponse à la question écrite n° 07725 du 29 mai 2003 publiée page 1732 du Journal officiel. Elle expliquait notamment que " l'objectif du projet de directive européenne est d'assurer une sécurité juridique en fixant la frontière entre les logiciels brevetables et ceux qui ne le sont pas : pour être brevetable, le logiciel considéré devra apporter une contribution technique ; cet apport technique est essentiel ". De même, " les autorités françaises n'envisagent une brevetabilité des logiciels que dans un cadre très strict, avec des conditions très précises quant au caractère technique que devra présenter un logiciel, outre les autres critères de brevetabilité, pour être brevetable. En particulier, les autorités françaises sont opposées à la brevetabilité de méthodes purement intellectuelles ou commerciales ". Or, le texte de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen ne propose aucune définition du terme " contribution technique ". Comment dès lors imaginer que l'office européen des brevets ne puisse pas continuer d'accorder des brevets sur des logiciels ? Peut-elle en conséquence lui préciser la manière qu'elle entend employer afin de s'assurer que sa volonté de délimitation du domaine du brevetable soit mise oeuvre, sachant que le projet de directive va, pour le moment, dans le sens contraire en ne posant aucune limite claire ?
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 01/04/2004
Les autorités françaises ont d'emblée adopté la position selon laquelle la brevetabilité d'un logiciel ne pouvait s'envisager que dans un strict encadrement juridique, s'agissant notamment de l'effet ou de la contribution technique de ce logiciel ; à défaut d'aboutir à une définition aussi claire que possible de cette contribution dans le projet de directive présenté par la Commission, la France a usé de son droit de réserve. Des discussions ont eu lieu en septembre dernier au Parlement européen. Le texte finalement adopté comporte un certain nombre d'amendements qui aboutissent à un texte très sensiblement différent de celui adopté par le Conseil européen, sans pour autant résoudre cette question de l'effet technique du logiciel. Il sera nécessaire que le Parlement et le Conseil convergent vers un texte qui devra, s'agissant d'une directive, être approuvé par une majorité d'Etats membres de l'Union européenne. Le calendrier d'approbation devra cependant tenir compte des prochaines échéances en 2004 : renouvellement du Parlement européen, adhésion de 10 nouveaux membres, renouvellement de la Commission européenne. Il est clair que le défaut d'adoption d'une directive précisant les conditions à remplir par un logiciel pour être brevetable pourrait conduire à une politique de l'office européen des brevets (OEB) allant à l'encontre de la position de ceux qui ne sont pas partisans de la brevetabilité des logiciels. Les autorités françaises apportent donc activement leur contribution à l'élaboration d'un texte de directive qui soit juridiquement satisfaisant.
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