Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/08/2003
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les petites communes rurales. Le comité des finances locales a procédé à l'une de ses dernières répartitions de la DGF dans sa configuration actuelle, puisqu'une réforme est annoncée pour l'an prochain. Les deux dotations de solidarité, dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation de solidarité rurale (DSR), voient leur évolution devenir négative par rapport à l'année précédente. Au sein de la DSR, la préférence est nettement donnée aux bourgs-centres au détriment de la péréquation au profit des petites communes dont la progression est inférieure au total à celle de la dotation forfaitaire. Ainsi, les dotations de ce type de commune progresseront de moins de 1 %, ce qui signifie que ce sont elles qui contribuent le plus au financement de la solidarité, bien qu'elles aient un potentiel fiscal inférieur à la moyenne de leur strate, et très en deçà de la moyenne nationale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ces tendances défavorables aux petites communes rurales.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 04/03/2004
Les communes rurales font l'objet d'une attention particulière au sein des dotations de l'Etat. C'est ainsi qu'elles bénéficient exclusivement, outre de la dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de dotations spécifiques telles que la dotation globale d'équipement (DGE) ou le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont par ailleurs les seuls éligibles à la dotation de développement rural (DDR). Les montants inscrits en loi de finances pour 2004 au titre des dotations de solidarité s'inscrivent dans la poursuite de l'effort en faveur de la péréquation. Ainsi, la DSR et la DSU (dotation de solidarité urbaine) font l'objet d'une majoration exceptionnelle de 96 MEUR. Au-delà de l'augmentation des volumes financiers en jeu, il apparaît en fait aujourd'hui nécessaire de s'assurer de la pertinence du niveau de sélectivité de ces dotations ciblées sur le monde rural. Il faut en particulier s'interroger sur un éventuel recentrage de la part péréquation de la DSR sur les communes réellement les plus en difficulté au lieu de maintenir, comme aujourd'hui, un nombre de bénéficiaires particulièrement élevé (plus de 90 % des communes sont éligibles à la part péréquation). A ce titre, le Gouvernement a souhaité réformer les dotations de l'Etat aux collectivités locales par étapes. La loi de finances pour 2004 met en oeuvre la première partie de cette réforme des dotations. Il s'agit de bâtir une architecture des dotations plus simple, plus lisible et dégageant une meilleure alimentation des dotations de solidarité par la mise en place d'un mécanisme d'alimentation pérenne de la péréquation. Ce dispositif sera encore renforcé dans son développement par la reprise de la croissance économique. Les mesures organisées par la LFI pour 2004 consistent, s'agissant des communes, à regrouper dans la DGF plusieurs compensations qui étaient auparavant autonomes, dont notamment la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle. En parallèle, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) est supprimé, et ses composantes sont affectées soit à la DGF (cas du Fonds national de péréquation), soit directement au budget de l'Etat (cas de la DDR et de la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle). Toutefois, la loi de finances pour 2004 ne modifie en rien le mode de répartition interne des différentes parts composant la DGF. Le réexamen des critères et des règles de répartition internes des dotations est en effet prévu dans une seconde étape, qui donnera lieu, courant 2004, à un texte spécifique en vue d'une application à l'horizon 2005. Il va de soi que les intérêts des communes rurales en difficulté seront, à l'instar des autres types de communes marquées par des insuffisances de ressources eu égard à leurs charges, pris en compte dans cette réforme qui sera centrée sur le renforcement de la péréquation.
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