Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 03/07/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la nécessaire révision des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux. Il lui demande de confirmer que le Gouvernement a bien l'intention d'abandonner la révision réalisée en 1992. Il lui demande, dans ces conditions, par quoi le Gouvernement a l'intention de remplacer cette révision. Peut-on envisager d'en décentraliser la compétence ? A quelles collectivités territoriales ? Selon quelles modalités ? Il l'interroge également sur le calendrier que le Gouvernement compte tenir, tant pour la réforme des bases cadastrales que pour celle de l'ensemble de la fiscalité locale et des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 04/09/2003
La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 avait posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de la révision. Les simulations réalisées à cette occasion avaient mis en évidence d'importants transferts de charges entre contribuables, ce qui a conduit à reporter la mise en oeuvre de cette révision. Conscient de ces inconvénients, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur une réforme des finances locales, qui portera notamment sur la révision des valeurs locatives et les compétences susceptibles d'être confiées aux collectivités territoriales. Il entend plus généralement agir pour simplifier la fiscalité locale et rendre plus lisible, en particulier pour les communes de petite taille, les dispositifs de dotations. De ce point de vue, la loi constitutionnelle du 28 mars dernier relative à l'organisation décentralisée de la République constitue une avancée importante, en garantissant l'autonomie financière des collectivités locales.
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