Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/05/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les discussions en cours, relatives à l'accord général sur le commerce des services. En effet, à l'heure de l'élargissement de l'Europe, nos concitoyens s'interrogent sur le fonctionnement et parfois la pertinence de nos institutions, et sont demandeurs d'une communication de la part du Gouvernement sur les travaux en cours. Aussi, concernant l'accord général sur le commerce des services, on peut noter un déficit important d'information, ouvrant la voie à de nombreuses interrogations et inquiétudes, toutes deux légitimes, notamment au niveau du devenir des services publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est actuellement l'état des négociations et le calendrier prévisionnel retenu pour cet accord.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 18/09/2003
Les négociations de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) ont pour objectif le développement du commerce des services, auquel l'Union européenne a particulièrement intérêt. Les services européens représentent en effet près de 25 % des exportations mondiales de services, deux tiers du PIB européen et deux tiers des emplois européens. L'offre initiale de libéralisation déposée par l'Union européenne à l'OMC le 29 avril 2003, après plusieurs semaines d'intense concertation entre la Commission et les Etats membres, place l'Union européenne dans une bonne position de négociation dans un domaine important pour la France. Elle apporte des améliorations aux ouvertures déjà consenties notamment dans les secteurs suivants : transports maritimes et aériens, services financiers, télécommunications, services de poste et de messagerie (service express, acheminement des colis), services professionnels, services informatiques et autres services aux entreprises, services environnementaux, distribution, construction, tourisme, services d'agences de presse et de loisirs. L'offre comprend par ailleurs des améliorations en matière d'admission temporaire des prestataires de services étrangers (mode 4). Les services qui ne donnent pas lieu à échange marchand ne sont pas concernés par les négociations. Au-delà, les membres de l'OMC gardent toute liberté d'exclure du marché les services qu'ils souhaitent, ce que fait l'Union européenne pour ses services publics. L'Union préserve ainsi sa capacité de régulation en ne prenant aucun engagement qui pourrait l'affaiblir dans ces secteurs. L'audiovisuel ne fait également l'objet d'aucun engagement d'ouverture. L'offre définitive de l'Union européenne ne sera arrêtée qu'à la fin des négociations du cycle de Doha, a priori début 2005. La Commission négociera à l'OMC dans le strict mandat défini par les Etats membres et sous leur contrôle permanent. Le commissaire européen en charge du commerce, Pascal Lamy, se rendra par ailleurs régulièrement au Parlement européen pour rendre compte de l'avancée des négociations. Pour sa part, le Gouvernement français veillera à ce que l'information du Parlement, des professionnels et de la société civile soit la plus complète possible sur ces négociations importantes. Le texte intégral de l'offre de la Communauté peut être consulté sur le site Internet de l'Union européenne www.europa.eu.int.
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