Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un aspect particulier de la réglementation ou de la législation qui paraît peu adapté à la situation des employeurs et des travailleurs. Ainsi l'impossibilité faite à une entreprise de bénéficier de l'aide à la formation du personnel pour la raison que celui-ci a été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) et non en contrat à durée déterminée (CDD). Il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier ce point qui, parmi d'autres, pénalise inutilement et les chefs d'entreprise et les salariés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 02/10/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les différences de traitement qui seraient réservées aux salariés quant à l'accès à la formation professionnelle continue, selon qu'ils sont titulaires d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. En ce qui concerne le plan de formation des entreprises, c'est-à-dire des formations organisées à l'initiative des employeurs au profit de leurs salariés, il n'est pas opéré par la réglementation de distinction entre les salariés selon qu'ils sont titulaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Tous les salariés bénéficient du même droit à la formation. En ce qui concerne le congé individuel de formation, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient d'un dispositif spécifique d'accès à la formation. Pour l'essentiel, les formations effectuées dans ce cadre se déroulent en dehors de l'exécution des contrats de travail à durée déterminée et ont pour objet des formations qualifiantes de nature à lutter contre la précarité de l'emploi des salariés concernés. Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ont également accès au congé individuel de formation par les mécanismes de droit commun qui existent en la matière. De manière plus générale, les entreprises doivent être conduites à mieux asseoir leur stratégie de développement sur la formation de leurs salariés, quel que soit leur statut. C'est pourquoi il est apparu nécessaire que la négociation interprofessionnelle sur l'accès des salariés à la formation professionnelle continue, interrompue en octobre 2001, puisse être reprise afin de contribuer à l'évolution du système dans le sens d'une meilleure efficacité pour les personnes qui souhaitent développer leurs compétences dans le cadre de la formation tout au long de la vie. La négociation s'est ouverte le 22 janvier dernier et devrait pouvoir aboutir au cours du mois de septembre. Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les solutions que proposeront les partenaires sociaux à l'issue des négociations engagées en janvier puissent être mises en oeuvre et proposera au Parlement, dès l'automne, les modifications législatives nécessaires.
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