Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la condamnation par la Commission européenne des organisations syndicales de l'agriculture française à une amende de 16,7 millions d'euros pour fixation illégale des prix et défaut de concurrence. L'ensemble de la profession s'inquiète de cette mesure qui fait peser une menace sur l'avenir de tous les dispositifs interprofessionnels sur lesquels repose l'essentiel de l'organisation économique de l'agriculture. Aussi, afin de répondre aux préoccupations des fédérations agricoles, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement pour que la Commission européenne revienne sur ces sanctions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Les amendes infligées par la Commission européenne à six fédérations agricoles françaises pour avoir pris part à une " entente " conclue le 24 octobre 2001 et fixant un prix minimum " pour certaines catégories de viandes bovines " est la conséquence d'une procédure engagée par la Commission il y a un an et demi, sous l'ancien gouvernement. Le niveau très élevé des amendes ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte. En effet, dans le contexte de crise de l'ESB qui a entraîné, comme chacun sait, une très forte chute des cours, la réglementation communautaire avait limité l'accès à l'intervention, privant pour une bonne part le marché d'un instrument de régulation pourtant utile. La Commission reconnaît d'ailleurs elle-même que les mesures prises par ailleurs aux niveaux communautaire et national n'avaient, à l'époque, que très peu d'effet. Perdant de vue l'ampleur de la crise, le traumatisme de la profession, et loin du contexte d'origine, la pertinence de ces amendes semble, sur certains points, sujette à caution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'émotion du monde agricole et suit avec la plus grande attention les développements de ce dossier et, notamment, les actions contentieuses que s'apprêtent à engager les organisations professionnelles agricoles. Cette décision illustre la nécessité que la réflexion engagée à Bruxelles sur l'avenir de la PAC prenne en compte le besoin d'instruments efficaces de gestion des crises conjoncturelles de marché dans des secteurs qui ne bénéficient pas d'aides directes de la PAC, tels que le porc, la volaille et les fruits et légumes.
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