Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nouvelles normes concernant la teneur en arsenic, antimoine, sélénium et nickel de l'eau potable applicable à partir du 25 décembre 2003. Dans de nombreuses régions de France, il apparaît que ces nouvelles normes, établies sans aucune concertation avec les acteurs locaux et correspondant souvent non à une pollution mais à une situation naturelle liée à la géologie, sans que des troubles aient pour autant été constatés au fil des siècles pour la population consommant cette eau, ne seront pas respectées. Certes des dérogations pourront être accordées par les DDASS pour la consommation de l'eau issue des captages concernés mais la mise aux normes va nécessiter des dépenses importantes pour les collectivités, la cause naturelle de ces teneurs excluant la recherche de nouveaux captages proches. Il faudra donc mettre en place des solutions de filtrage, or ce problème étant relativement nouveau, il n'existe actuellement aucun procédé industriel ou technique éprouvé garantissant l'élimination ou la limitation des matériaux considérés. Compte tenu de la lourdeur des investissements envisagés et du côté aléatoire et non garanti des résultats, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour le financement des projets et la validation des résultats.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 17/07/2003
La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe les valeurs paramétriques à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. Les dispositions réglementaires du code de la santé publique qui transposent la directive précitée fixent pour les paramètres arsenic, antimoine, nickel et sélénium des limites de qualité identiques à celles établies par la directive. L'abaissement de ces limites de qualité par rapport aux réglementations antérieures est fondé sur les recommandations de l'organisation mondiale de la santé de 1994 qui a pris en considération les connaissances épidémiologiques et/ou les études toxicologiques les plus récentes (études sur l'homme, sur des animaux ou sur des cellules). La limite de qualité pour le paramètre sélénium demeure inchangée par rapport aux dispositions de la directive antérieure datant de 1980. Le respect des limites de qualité pour les eaux distribuées implique, dans certains cas, la mise en oeuvre de dispositifs de traitement au niveau de la production des eaux. Parmi les procédés de traitement approuvés par le ministère chargé de la santé, la filtration sur alumine activée ou sur dioxyde de manganèse constitue un procédé de traitement d'élimination de l'arsenic, du sélénium et de l'antimoine. L'élimination du nickel peut être obtenue par des techniques de traitement membranaire. S'agissant des modes de financement, plusieurs dispositifs d'aides sont à la disposition des communes réalisant des travaux d'amélioration de la qualité des eaux distribuées. Dans le cadre de leur VIIIe programme, des agences de l'eau ont mis en place un dispositif d'aides pour les travaux concernant l'alimentation en eau potable, en particulier pour ceux relatifs au respect des nouvelles exigences de qualité de l'eau distribuée. Dans certaines régions, les travaux concernant l'eau potable peuvent être financés au titre des fonds structurels européens (FEDER et FEOGA) lorsque ceux-ci ont été prévus dans le Document unique de programmation. De plus, les aides du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont destinées aux communes rurales et se concrétisent notamment par l'octroi de prêts pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable. En complément, certains conseils généraux peuvent accorder des subventions pour compléter les aides précédentes.
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