Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Roger Lagorsse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi forestière. La loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, votée à l'unanimité des deux assemblées, a confié aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) de nouvelles missions. Le ministère de l'agriculture s'était engagé et avait prévu le financement de 89 postes par redéploiement de ses ressource financières propres, afin d'assurer la réalisation des nouveaux objectifs. La légitimité de la création de ces nouveaux postes a été confirmé lors de l'installation du nouveau centre national professionnel de la propriété forestière. Néanmoins, à ce jour, aucune mesure n'a été réalisée et si le financement est acquis, les postes ne sont pas ouverts laissant en veille les nouvelles missions confiées par la loi. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises à court terme afin de concrétiser le vote unanime de la loi forestière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/05/2003
Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption des plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003 qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce, en effet, de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au Centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.
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