Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 17/04/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Au lieu d'augmenter la participation de l'Etat comme cela avait été prévu lorsque le projet a été conçu, le projet de loi qui a été adopté le 18 mars par l'Assemblée nationale a alourdi la part du financement de l'APA supportée par les personnes âgées. Le seuil en deçà duquel l'allocataire est exempté de toute participation a été ramené de 949 à 623 euros. La participation moyenne des bénéficiaires de L'APA est ainsi passée de 5 à 12 %. De surcroît, l'allocation n'est plus versée au jour de la demande mais une fois qu'elle a été acceptée par le président du conseil général. Enfin, le tiers du coût de l'APA, à savoir 400 millions, est supporté par les départements. Le projet initial est ainsi dévoyé. L'APA est un projet national dont le coût doit être supporté par l'Etat et non par les départements. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de restaurer la participation de l'État au financement de l'aide personnalisée d'autonomie.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/01/2004
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les modalités de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Pour assurer le financement de l'APA dont le surcoût par rapport à la prévision initiale est estimé pour 2003 à un montant de 1,2 milliards d'euros, la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 modifie les conditions dans lesquelles la solidarité nationale contribue à la charge financière incombant aux départements. Ainsi, la loi du 31 mars 2003 prévoit que l'Etat, par le biais du fonds de financement de l'APA (FFAPA), autorisé à recourir à l'emprunt, apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'APA en 2003. A ce titre, un concours spécifique de 60 millions d'euros vient d'être versé aux départements les plus en difficulté. Les collectivités départementales consentent également un effort financier supplémentaire de même ampleur. Le barème de participation applicable aux bénéficiaires de l'APA à domicile est ajusté par le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003. Outre l'objectif de contribuer au financement de l'APA, la révision du barème vise également à atténuer la différence de traitement entre le domicile et les établissements. En effet, 70 % des bénéficiaires à domicile étaientjusqu'alors dispensés d'acquitter une participation alors que celle-ci s'applique à tous en établissements. La participation moyenne à domicile, qui était de 5 % - contre 30 % en établissement -, est portée à 12 %. Néanmoins, la révision du barème prend en compte la situation des personnes à faibles revenus : près de 40 % des bénéficiaires de l'APA à domicile continuent à être exonérés de toute participation et 25 % versent une contribution inférieure à 10 % de leur plan d'aide. Par ailleurs, il convient de préciser que pour le calcul de la participation des bénéficiaires, les ressources prises en compte excluent notamment le minimum vieillesse, les livrets A, CODEVI, plan d'épargne logement, livret d'épargne populaire et autres produits d'épargne et capitaux placés, l'allocation logement et l'allocation personnalisée au logement. Dans la très grande majorité des cas, la participation reste inférieure à celle résultant du barème applicable en matière d'aide ménagère. Enfin, s'agissant de l'APA à domicile, la loi du 31 mars 2003 fixe désormais la date d'ouverture des droits à compter de la notification de la décision du président du conseil général qui reste strictement encadrée par des délais et une procédure. Le caractère rétroactif de l'APA à domicile, tel qu'il résultait des dispositions de la loi du 20 juillet 2001, entrait en effet en contradiction, s'agissant d'une prestation en nature, avec le principe d'effectivité et imposait des procédures lourdes et complexes de récupération des indus. Restait à garantir le financement à moyen et long terme de l'APA. C'est désormais prévu au travers de la réforme instituant une caisse nationale de solidarité pour les personnes dépendantes. Elle assurera le financement sécurisé et pérenne de cette prestation par le produit d'un effort de solidarité correspondant à une journée de travail supplémentaire.
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