Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UC-UDF) publiée le 03/04/2003
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les visites médicales du travail qui devraient normalement être dispensées aux instituteurs et professeurs des écoles. En vertu de l'article L. 241-1 du code du travail, les employeurs du secteur privé sont tenus d'organiser les services de santé au travail. Tous les salariés sont donc soumis à des visites médicales régulières. Le fait de ne pas se rendre à l'une de ces visites peut constituer, pour le salarié qui y est convié, une faute sérieuse, passible de licenciement. Les instituteurs et professeurs des écoles, comme tous les salariés, devraient être soumis au même régime prévu au code du travail. Or, il n'en est rien. Si une première visite médicale est toujours de règle pour intégrer le corps enseignant, rien ne semble prévu par la suite. Ainsi, certains se demandent pourquoi ils n'ont bénéficié d'aucune visite, en vingt ans de carrière ! Ils côtoient pourtant tous les jours des enfants, et le principe de précaution voudrait qu'une surveillance médicale minimum leur soit assurée, y compris pour leur propre bien-être et leur sécurité, au sein de leur cadre de travail. C'est pourquoi il lui demande les motifs pour lesquels les instituteurs et professeurs des écoles ne sont pas soumis aux mêmes règles de suivi médical que les autres salariés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/05/2005
Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève de dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels a pour objet de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Le décret du 9 mai 1995 rend obligatoire la visite médicale des personnels dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites sont appréciées par le médecin de prévention, en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière, et quinquennale pour les autres agents. Il convient d'observer toutefois que le ministère de l'éducation nationale, comme d'ailleurs l'ensemble de la fonction publique, rencontre des difficultés pour recruter des personnels titulaires des diplômes requis en médecine du travail. Cette carence, qui résulte d'une inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail, devrait trouver une réponse à un niveau interministériel. Une procédure exceptionnelle de recrutement de médecins du travail ou de prévention est ouverte par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette procédure exceptionnelle permet aux personnes titulaires d'un diplôme en médecine et ayant exercé pendant au moins cinq ans de se reconvertir en tant que médecin du travail ou de prévention, et cela au terme d'une formation de deux ans menant à l'obtention d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Ce dispositif exceptionnel a pour objectif de contribuer à réduire la pénurie actuelle de médecins de prévention. Il convient de rechercher des candidats potentiels puis de signer une convention avec une université assurant la formation en médecine du travail. Un arrêté du 11 septembre 2003 confiant le recrutement et la gestion des médecins de prévention aux recteurs, le médecin est recruté et rémunéré par l'académie concernée durant toute la durée de la formation. Les frais d'inscription sont aussi à la charge de l'employeur. Une indemnisation de fermeture de cabinet est prévue et payée par la CNAM. Le dispositif décrit ci-dessus prenant fin cinq ans après la date de promulgation de la loi (soit le 17 janvier 2007). Il a donc été demandé aux rectorats de tenir le plus grand compte de cette voie ouverte pour le recrutement de médecins de prévention.
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