Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Roger Lagorsse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de la réforme du droit d'asile. Transposant les textes européens, il semble que le droit d'asile fera l'objet d'un projet de loi qui sera prochainement soumis à l'examen du Parlement. Dès à présent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le futur système garantira l'examen de l'ensemble des demandes au regard des critères de la Convention de Genève de 1951 et uniquement accessoirement au regard de ceux de la protection subsidiaire. II souhaiterait également que lui soit précisée la volonté du Gouvernement d'accélérer l'examen des demandes d'asiles présentées à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), étant précisé que cette volonté fort légitime ne pourrait utilement se réaliser que dans l'étude attentive et individuelle de ces demandes et dans le respect des garanties procédurales. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'accès de l'OFPRA au statut d'autorité administrative indépendante aux fins d'examen des demandes sur le seul critère de la protection.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 05/06/2003
Le projet de réforme du droit d'asile ne remet nullement en cause les engagements de la France en matière de protection internationale liés, en premier lieu, à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. L'innovation majeure est le transfert à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une compétence en matière de protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu et prévu par les règlements de l'Union européenne qui se substitue à l'asile territorial. La protection subsidiaire vise essentiellement les personnes qui ne sont pas éligibles au statut de réfugié mais qui seraient exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le caractère subsidiaire de cette seconde forme de protection est garanti par l'exigence que seules peuvent y prétendre les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Il appartiendra donc à l'Office de vérifier en premier lieu si le demandeur relève des critères de la convention de Genève avant d'envisager, si tel n'est pas le cas, l'octroi éventuel de la protection subsidiaire. L'objectif essentiel de la réforme est de raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile en rationalisant les procédures et en les recentrant autour de l'OFPRA, dans l'esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens. La réforme s'inspire également des travaux communautaires en cours dans le domaine de l'asile, dont la première phase devrait s'achever avant la fin 2003. S'il introduit certaines innovations dans notre ordre juridique, le projet de loi maintient en tous points les garanties auxquelles les demandeurs d'asile peuvent légitimement prétendre, notamment la garantie d'un examen au fond de leur demande par un organisme compétent ou encore la garantie de pouvoir se maintenir sur le territoire français tant qu'une réponse n'a pas été apportée à leur demande. La garantie de pouvoir former un recours contre les décisions de l'OFPRA est également maintenue. Au total, l'OFPRA conserve son statut d'établissement public administratif, avec un personnel en situation statutaire et un contrôle juridictionnel " irrigué " par le point de vue du HCR. Ces garanties ont semblé suffisantes et le statut d'autorité administrative indépendante n'a pas été envisagé.
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