Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'existence de certaines insuffisances dans la mise en oeuvre de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 instituant l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). Si la mise en place de l'ACNUSA a permis d'importantes avancées dans la prise en compte des contraintes environnementales dans le développement du trafic aérien, notamment à travers la formation des contrôleurs et des pilotes, certaines carences tout à fait condamnables existent s'agissant de la mission de sanction de l'ACNUSA. La loi du 12 juillet 1999 a en effet confié à l'ACNUSA la compétence de délivrer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 12 000 euros pour une personne morale afin de sanctionner les infractions aux restrictions permanentes ou temporaires de certaines activités en vue de limiter leurs nuisances sonores. Les manquements pouvant faire l'objet de sanction sont le non-respect du couvre-feu, des déviations par rapport aux trajectoires imposées, une utilisation abusive des inverseurs de poussée, des essais moteurs au sol (à certaines heures). Conformément au rapport d'activité 2002 de l'ACNUSA, publié le 31 janvier 2003, des carences au niveau tant matériel qu'humain font perdre beaucoup de son efficacité à cette procédure. En 2001, 1 943 877 euros de titres ont été émis et seulement 1 278 184 ont été recouvrés. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'augmenter le nombre d'agents assermentés et d'octroyer des moyens nouveaux afin que la procédure de sanction soit menée dans des délais raisonnables et que le droit soit respecté.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 16/10/2003
La loi du 12 juillet 1999 confère à l'ACNUSA le pouvoir de prononcer, sur proposition de la commission nationale de prévention des nuisances, une amende administrative à l'encontre de tout responsable d'un vol qui n'aurait pas respecté les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de limiter les nuisances générées par le transport aérien. La commission nationale de prévention des nuisances (CNPN), créée en 1998, est chargée de proposer à l'ACNUSA les montants des amendes à infliger aux transporteurs aériens en infraction, après qu'ils ont pu y faire valoir leurs éventuelles justifications. L'examen des procédures montre que les propositions de sanction à l'ACNUSA sont transmises sans délai excessif compte tenu des étapes prévues par les textes réglementaires ; certains délais sont incompressibles, notamment pour garantir le droit de la défense à présenter ses observations. Le nombre d'infractions à la réglementation constatées est en baisse sur l'ensemble des plates-formes. Ainsi, de 332 en 2000, il est passé à 89 en 2002. Il faut y voir le résultat d'une meilleure sensibilisation des transporteurs à l'aspect environnemental et de la dissuasion engendrée par le système de sanctions administratives. Par ailleurs, de récents jugements du tribunal administratif de Paris ont annulé certaines sanctions prononcées, remettant en cause l'une des étapes de la procédure de constatation des infractions. Une réflexion sur la consolidation de cette procédure a donc été engagée au sein d'un groupe de travail créé par l'ACNUSA au début de l'année 2003. A cette occasion, les délais de la procédure sont également examinés. En ce qui concerne le taux de recouvrement des amendes par le Trésor public, il convient de noter, comme le fait l'ACNUSA dans ses rapports d'activité 2001 et 2002, que la complexité des procédures de recouvrement, en particulier lorsque les sanctions concernent des compagnies étrangères, explique que le délai puisse courir sur plusieurs exercices budgétaires. Ainsi, à la date de publication du rapport d'activité 2002 de l'ACNUSA, le taux de recouvrement était de 66 % pour les infractions commises en 2000, et de 13,5 % pour celles commises en 2001. Ces taux ne peuvent que s'améliorer au fur et à mesure de l'avancement des procédures diligentées par les services compétents.
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