Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 03/04/2003
M. Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la création des assistants d'éducation destinés à remplacer peu à peu les maîtres d'internat, surveillants d'externat et aides-éducateurs dans les établissements publics d'enseignement scolaire. Elle souligne que le projet de loi vise à mieux répondre aux besoins d'intégration, d'accompagnement et d'encadrement des élèves dans les établissements, en remplaçant une législation ancienne, d'une part, et les emplois jeunes arrivés au terme de leur contrat d'autre part, par une nouvelle catégorie d'agents publics. Ainsi, à la rentrée 2003, 16 000 assistants d'éducation seront recrutés par les établissements pour trois ans renouvelables, et prendront le relais des MI-SE et des aides-éducateurs, emplois-jeunes de l'éducation nationale. Elle indique toutefois que, si les mesures préconisées par ce texte aboutissent à une meilleure réponse aux besoins de chaque établissement, et ainsi à une plus grande efficacité des fonctions d'assistance éducative, elles méritent à certains égards d'être précisées. Concernant l'effort engagé pour améliorer l'accueil et l'intégration des enfants handicapés, l'absence de mention des auxiliaires de vie scolaire dans le projet de loi fait craindre aux associations remplissant cette fonction " qu'une priorité soit accordée à la reprise des postes de maîtres d'internat, surveillants d'externat et aides-éducateurs, ne remplissant pas forcément les tâches d'accompagnement des élèves handicapés ". Elle l'interroge en conséquence sur l'avenir de tous ceux que le nouveau statut remplace. En outre, cette initiative s'accompagne d'une réforme plus large, visant à réduire les effectifs directement gérés par le ministère de l'éducation nationale, en plaçant une partie des agents sous la responsabilité des collectivités. Le personnel concerné craint de ne pas survivre à ce transfert. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de cette décentralisation.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 03/07/2003
La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation fixe les règles générales applicables à cette nouvelle catégorie de personnel, appelée à se substituer aux maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) et aux aides éducateurs. En effet, le dispositif des MI-SE ne répond plus complètement aux besoins de surveillance qui s'expriment aujourd'hui dans les établissements scolaires et, parallèlement, le dispositif des emplois-jeunes, créé en 1997 et conçu comme un dispositif temporaire, arrive à son terme. Ce système, beaucoup plus souple que les précédents, répondra aux besoins extrêmement diversifiés des établissements scolaires et permettra à différentes catégories de personnes d'y trouver leur place. Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Les moyens prévus pour amorcer ce nouveau dispositif permettent au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de recruter 16 000 assistants d'éducation à compter de septembre 2003. Ces recrutements permettront de couvrir les fonctions essentielles actuellement assurées par les MI-SE et les aides éducateurs, notamment l'aide aux élèves handicapés, la surveillance, la maintenance informatique. S'agissant plus précisément des fonctions exercées par les auxiliaires de vie scolaire (AVS), dans l'article L. 916-1 qu'elle introduit dans le code de l'éducation, la loi précitée dispose que l'accueil et l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, relèvent des fonctions confiées aux assistants d'éducation, lesquels bénéficient pour les exercer d'une formation spécifique mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. La loi insère également un article L. 351-3 dans ce même code. L'Etat peut ainsi recruter des assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés, lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé, notamment dans une classe de l'enseignement public, à condition de bénéficier d'une aide individuelle pouvant être apportée précisément par un assistant d'éducation. Afin d'engager l'application de ces dispositions, un objectif de 6 000 auxiliaires de vie scolaire a été fixé au plan national. Chaque recteur a reçu début avril un courrier déclinant pour son académie un objectif cible chiffré pour l'année scolaire prochaine. A la rentrée prochaine, compte tenu des différents statuts applicables, ce sont ainsi plus de 80 000 jeunes adultes - MI-SE, assistants d'éducation, aides éducateurs - qui assureront à la rentrée 2003 des tâches d'encadrement des élèves et d'assistance aux équipes pédagogiques. Ce nombre très élevé témoigne de la résolution à maintenir un nombre important de jeunes adultes dans des établissement scolaires, pour contribuer à une meilleure éducation et un meilleur encadrement des élèves.
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