Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur certaines dispositions préconisées par le Président de la République dans le plan de lutte contre le cancer susceptibles d'améliorer l'accès des patients et de leur famille en les informant sur les droits contenus dans la convention Belorgey. Elle lui rappelle que la signature de cette convention vise à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes malades et/ou handicapées et qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle signature le 19 septembre 2001 par l'Etat, des associations de personnes handicapées, de personnes malades, de consommateurs, des mutuelles ainsi que des établissements bancaires et d'assurances. Elle lui rappelle que cette convention a été conclue pour une période s'achevant le 31 décembre 2003 et qu'à l'occasion du vote de la loi relative aux droits des malades n° 2002-303 du 4 mars 2002, la référence à la convention Belorgey a été votée sous forme d'un article (titre IV, chapitre 1er, section 2). Mais elle lui fait remarquer qu'aucune disposition n'impose toujours aux banques et assurances l'obligation de respecter le texte. Ce qui explique que près de 300 000 dossiers de demandes de prêts sont refusés chaque année sous le prétexte souvent abusif de " risque aggravé ". Elle lui demande de lui faire connaître ses intentions en vue d'une nouvelle loi plus contraignante pour les assureurs, définissant une participation financière de l'Etat et sans attendre aider les malades à pouvoir se soigner et les personnes handicapées à pouvoir vivre dans la dignité sur un pied d'égalité avec les autres citoyens.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 30/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2003
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 230, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'interviens une nouvelle fois en faveur du droit à l'emprunt pour tous, malheureusement contesté ou refusé par certaines compagnies d'assurances ou certaines banques. Persistent notamment des discriminations que répriment pourtant, je le rappelle, les articles 225-1 et suivants du code pénal s'appliquant à des personnes handicapées, malades ou pouvant contracter une maladie.
Plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient concernées qui auraient vu en 2002 leur dossier refusé, retiré ou non déposé. Les assurances ne contestent pas ces chiffres, qui sont en augmentation.
D'après un récent sondage, 43 % des personnes interrogées reconnaissent ces inégalités, 53 % d'entre elles estiment injustifié le questionnaire de santé préalable au traitement d'un dossier d'emprunt, et 58 % d'entre elles voient dans les surtarifications une discrimination. Combien de dossiers de telles pratiques, qui concernent une personne sur quatre, conduisent-elles à refuser ?
Le problème est là, réel, avec ses dérives que je juge inhumaines, illégales et immorales. Un droit est bafoué : il doit être rétabli, confirmé, préservé. Est-ce possible ?
Je pense que la solution passe par le préalable d'une nouvelle campagne de sensibilisation et d'information du grand public afin de rappeler les droits et devoirs des citoyens en matière d'égalité et de non-discrimination par les assureurs.
Une autre mesure résiderait dans l'application et l'extension de la convention Belorgey, qui, signée le 19 septembre 2001 pour deux ans, définit, en partant pour chaque personne de ses données spécifiques, la convention des risques pour le crédit. Elle met également en place une commission de suivi qui délibère et justifie ses décisions.
Cette convention, de l'avis de tous, reconnaît le principe du droit à l'emprunt pour chaque citoyen. En ce sens, elle constitue un progrès incontestable.
Mais M. Belorgey, conseiller d'Etat, reconnaît lui-même que le législateur aurait dû aller plus loin et fixer un contenu minimal de contraintes pour les assurances. Le moment est donc venu de donner force de loi à cette convention, qui arrive à échéance à l'automne prochain, en profitant de son renouvellement pour légiférer. Evidemmment, il reste à savoir dans quel sens légiférer !
Tout d'abord, un fonds d'aide et de répartition doit être créé pour répondre à toutes les démarches, à commencer par celles qui portent sur un risque très aggravé. La commission de suivi, qui s'est réunie le 25 avril, a rejeté un certain nombre de dossiers faute de solution. Ce fonds pourrait être alimenté par une participation de l'Etat et des assurances et avoir pour mission de placer les malades ou les personnes handicapées dans une situation semblable à celle de tout citoyen - ni plus ni moins.
Ensuite, une loi prolongeant la convention Belorgey pourrait élargir les compétences et le champ d'application de celle-ci à l'ensemble des prêts immobiliers, d'équipement ou de consommation, au lieu qu'elle ne concerne que le seul risque décès.
Enfin, des obligations doivent être rappelées et définies et des sanctions prévues, s'il le faut, en matière de discriminations pour que le questionnaire de santé soit supprimé. Les articles 225-1 et suivants du code pénal doivent être appliqués dans toute leur rigueur afin que ne soit pas remise en cause la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation ou à l'immobilier, ou d'un prêt à caractère professionnel.
Les associations ont notamment relevé, dans la présentation du plan de lutte contre le cancer, le point 54 - d'ailleurs présenté par le Président de la République -, qui concerne le renforcement de l'accès aux dispositions de la convention Belorgey. Il faut maintenant passer aux actes, et le renouvellement de la convention Belorgey est propice à la mise en place de cet ensemble.
Ma question est donc simple : quelles mesures législatives le Gouvernement compte-t-il proposer pour que les personnes malades ou handicapées ne soient plus victimes de discriminations liées à la santé ou au handicap ?
A cet égard, nous ne savons d'ailleurs pas où est la limite entre la légalité et l'illégalité, personne n'étant capable de dire si les textes peuvent ou non aller plus loin !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la sénatrice, vous avez souhaité attirer l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la convention Belorgey.
Sans qu'il soit nécessaire d'envisager d'autres dispositions législatives, le dispositif conventionnel oblige d'ores et déjà ses signataires au respect d'un ensemble de mesures permettant un accès plus favorable à l'assurance emprunteur.
C'est ainsi que sont prévus, sous conditions d'âge, de montant et de durée de remboursement, d'une part, la suppression du questionnaire de santé pour l'assurance des prêts à la consommation et, d'autre part, pour l'assurance des prêts au logement ainsi que des prêts professionnels, un dispositif de réexamen individualisé de toute demande ayant fait l'objet d'un premier refus dans le cadre des contrats d'assurances de groupe existants. La convention prévoit également des garanties de confidentialité pour les données personnelles de santé collectées dans le cadre des opérations d'assurance.
Concrètement, la commission de suivi et de proposition, présidée par M. Belorgey, a été installée officiellement le 17 janvier 2002 et s'est réunie, depuis, à plusieurs reprises.
Il est vrai que, au premier anniversaire de la convention, la mise en place du dispositif par les établissements de crédit et par les entreprises d'assurance n'était pas complètement achevée et que la convention n'était pas totalement connue du public ni des conseillers des établissements de crédit. Un effort reste à faire.
Cependant, les données communiquées à la commision de suivi et de proposition tant par les professionnels que par les associations ne confirment pas, madame la sénatrice, le nombre que vous avancez de refus de crédit sur le seul motif de l'existence d'un risque aggravé.
Pour l'avenir, le ministre de la santé partage la conviction des associations qu'il faut conforter le rôle de la commission, en particulier dans le domaine de l'interprétation de la convention et de la formulation de recommandations fondées sur les données qui lui seront ouvertes.
Toutefois, dans ce dispositif essentiellement conventionnel, l'Etat n'a pas vocation à intervenir pour le financement de prêts ou d'assurances : son rôle est de garantir l'intérêt général et celui des patients. A ce titre, M. Jean-François Mattei entend veiller au respect des engagements pris pour faciliter l'accès à l'assurance à l'ensemble des personnes malades. Le plan de mobilisation nationale contre le cancer - vous l'avez évoqué, madame la sénatrice -, comporte ainsi des mesures contenues dans la convention Belorgey.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je relève néanmoins que, malgré toute votre bonne volonté, elle reste insuffisante.
Je ferai référence, car ce sont surtout les compagnies d'assurance qui se trouvent mises en cause, à une déclaration récente du président des assureurs français selon laquelle « un risque instable n'est pas assurable ». Cela sous-entend, me semble-t-il, que l'assurance doit être rentable.
Certes, madame la ministre, il se peut que le chiffre que j'ai avancé soit excessif. Mais, faute de pouvoir contrôler le nombre des dossiers qui n'ont pas abouti, j'ai cité le chiffre qui m'a été fourni par les associations. Quoi qu'il en soit, les dossiers refusés sont nombreux et les dossiers non présentés ou retirés au moment de remplir le questionnaire sur l'état de santé le sont encore plus.
M. Gérard Delfau. C'est vrai !
Mme Marie-Claude Beaudeau. En effet, les personnes reculent, souvent, devant l'obligation de remplir un dossier médical dans lequel doivent figurer des interventions chirurgicales qui peuvent avoir eu lieu vingt ans ou trente ans plus tôt.
Mme Hélène Luc. Absolument !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il est impossible de remplir un dossier aussi important sur le coin d'un guichet !
La contrainte est donc nécessaire pour qu'une assurance qui est souhaitée par tous puisse être attribuée et pour éviter toute discrimination. Or, seule une loi peut imposer une telle obligation et reconnaître ce droit.
La convention Belorgey doit devenir une loi et être assortie d'un engagement de l'Etat. Je ne demande pas que celui-ci prenne tout en charge, car, effectivement, son rôle est d'apporter une garantie : cette mission pourrait être assumée par un fonds, qui ne serait pas nécessairement amené à intervenir sur le plan financier.
Pour terminer, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous rapporterai une anecdote qui me semble extrêmement grave. Une personne est enfin guérie d'une grave maladie. Son médecin veut lui donner espoir et l'exhorte à se battre : « Vous êtes guéri, vous allez vivre. Tout dépend maintenant de vous, de la façon dont vous allez vous comporter. Il faut que vous viviez comme tout le monde. » Mais lorsque cette personne se présente ensuite à sa banque ou chez son assureur, l'employé qui la reçoit lui dit : « Ecoutez ! Vous êtes malade, il n'est pas possible que vous obteniez un prêt quelconque ! »
Madame la ministre, certaines choses ne vont pas, et c'est la raison pour laquelle je pense qu'une loi est nécessaire.
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