Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 11/04/2003
Question posée en séance publique le 10/04/2003
M. Bernard Murat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Monsieur le ministre, à l'automne 2001, au paroxysme de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine en France, la Commission européenne a été incapable de gérer le marché de la viande bovine. Elle a donc acculé les éleveurs français de bovins à mener des actions sans précédent pour sauver leurs exploitations.
Dans une totale transparence et avec l'assentiment du gouvernement de l'époque, les organisations syndicales agricoles ont pris leurs responsabilités et ont conclu un accord sur un prix minimum de la viande bovine à la production, assorti d'une suspension temporaire des importations. Ces mesures avaient pour but de canaliser les mouvements de révolte et, surtout, de sortir de l'impasse dans laquelle les acteurs de la filière s'étaient égarés.
La situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvions nécessitait des mesures symboliques fortes.
Dans le même esprit et en dépit des règlements européens, les collectivités se sont mobilisées elles aussi. Les cantines scolaires corréziennes, par exemple, ont alors privilégié les approvisionnements de viande bovine d'origine française.
Dernièrement, une décision de la Commission européenne a condamné six organisations syndicales agricoles françaises au paiement d'une amende extravagante de 16,7 millions d'euros, dont 12 millions pour la seule Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA.
Cette décision nous a tous surpris par son extrême sévérité et parce qu'elle ne tient compte ni de la réalité des faits ni de leur contexte. J'ai vraiment le sentiment que la Commission européenne ne fait aucun effort pour comprendre les problèmes spécifiques à l'élevage bovin français.
M. Emmanuel Hamel. Quittons Bruxelles !
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, comme le président du Sénat, je suis inquiet quant aux conséquences de cette décision. Son ampleur financière « abracadabrantesque » (Murmures sur les travées du groupe socialiste) met en danger l'existence même des organisations professionnelles représentatives d'une branche d'activité qui oeuvrent en faveur de l'ensemble du monde agricole et de l'aménagement durable du territoire rural.
M. Jean-Louis Carrère. Et la question ?
M. Bernard Murat. Loin de moi toute démagogie ! Je ne prétends pas que les syndicats agricoles sont au-dessus des lois...
M. Jean-Louis Carrère. Il ne pose pas de question, monsieur le président !
M. Bernard Murat. ... mais que dirait-on si une amende égale à deux fois ses ressources annuelles était infligée à n'importe quelle organisation syndicale de salariés ?
Dans toute cette affaire, ces organisations professionnelles ont agi en organisations responsables et ont su gérer une sortie de crise par le haut, remplissant ainsi la fonction qui doit être celle d'un corps intermédiaire dans une démocratie.
Monsieur le ministre, avec mon collègue M. Georges Mouly - j'en viens à ma question, monsieur Carrère - nous souhaiterions connaître les positions que prendra le Gouvernement en faveur de ces organisations syndicales agricoles lors des actions contentieuses qui ne manqueront pas d'être engagées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 11/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 10/04/2003
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je veux tout d'abord vous prier d'excuser M. Hervé Gaymard et vous dire, au nom du Gouvernement, notre extrême étonnement devant la sévérité de cette sanction.
Sévérité quant au contexte, étant donnée la gravité de la crise dite de « la vache folle », qui a engendré un drame économique et humain au sujet duquel la Commission elle-même avait d'ailleurs noté que les mesures prises, tant au niveau européen qu'au niveau national, n'étaient pas à la mesure du problème.
Sévérité quant aux modalités également, puisque cette décision a été prise dix-huit mois après les faits et que, sur de nombreux points, exclusivement techniques d'ailleurs, elle est sujette à caution.
Sévérité quant à son ampleur, enfin, puisque l'amende s'élève, vous l'avez rappelé, monsieur Murat, à deux fois et demie le montant des ressources annuelles de certaines des organisations concernées. Qu'aurait-on dit s'il s'était agit de formations syndicales représentant des salariés ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
On assiste donc à une situation paradoxale où, après s'être tous ensemble mobilisés pour lutter contre cette crise dite de la « vache folle », on en arrive à remettre en cause l'existence mêmes de formations syndicales qui ont oeuvré, par ailleurs, pour les intérêts du monde agricole.
Autant vous dire que le Gouvernement suivra le développement de cette affaire avec la plus grande attention, même s'il appartient, naturellement, à ces organisations d'apprécier ce qu'elles jugeront utile de faire, notamment en ce qui concerne les voies de recours. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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