Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/03/2003
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'impact, pour les élevages de petite taille, du classement de la région Nord - Pas-de-Calais en zone vulnérable. En effet, ce classement induit la mise en conformité de tous les élevages, quelle que soit leur taille, et le strict respect des exigences de la directive nitrates. Pour les petits éleveurs, qui ne bénéficient pas de capacités financières suffisantes pour réaliser les travaux de mise aux normes de leurs installations, la contribution publique prévue par le Plan de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage est insuffisante. Il en résulte que nombre d'entre eux n'ont pas déposé de déclaration d'intention d'adhésion au nouveau programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) car les surcoûts de la mise aux normes les conduiraient à la faillite. Inévitablement, cette situation va conduire à la disparition des petits élevages et décourager les éventuels repreneurs, au premier rang desquels les jeunes agriculteurs. Ainsi, dans un souci de cohérence avec la politique du Gouvernement en faveur de la défense de la spécificité agricole française et d'un développement durable et équilibré des territoires ruraux, il serait opportun d'envisager un traitement différencié des petits élevages, par exemple en prévoyant un seuil d'unité de gros bétail (UGB) en dessous duquel ces derniers seraient exemptés de mise aux normes ou bénéficieraient de subventions publiques plus importantes. En conséquence, elle lui demande comment il envisage de remédier à cette menace de voir disparaître, au cours des années à venir, des milliers de petits élevages de la région Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Dans un arrêt en date du 27 juin 2002, la Cour de justice a condamné la France pour mauvaise délimitation des zones vulnérables, en considérant que l'azote d'origine agricole participe à l'eutrophisation de la mer du Nord et que les départements d'où proviennent ces rejets ne doivent pas échapper au champ d'application de la directive " nitrates ". En conséquence, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, et moi-même avons demandé aux préfets des départements concernés des régions de Basse et Haute-Normandie, Picardie et Nord - Pas-de-Calais de procéder à une extension significative des zones vulnérables. Cela a conduit le préfet coordonnateur de bassin à classer l'ensemble des départements du Nord et du Pas-de-Calais en zone vulnérable. En contrepartie, tous les éleveurs de ce département deviennent éligibles aux aides à l'amélioration des pratiques agronomiques et aux investissements prévus dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPOA). Ce programme qui est d'application volontaire et ne constitue pas une obligation vise en effet à faciliter la mise en oeuvre de la directive nitrates et à améliorer la durabilité des exploitations concernées. Des instructions avaient été données aux préfets afin qu'ils informent les éleveurs situés dans les zones susceptibles d'être classées vulnérables de la nécessité de déposer une déclaration d'intention d'engagement (DIE) dans le programme avant le 31 décembre 2002, échéance qui a fait l'objet d'un engagement du Gouvernement vis-à-vis des Autorités communautaires. Le bilan des DIE réalisé par les services du ministère de l'agriculture montre que la majorité des éleveurs de ces zones a déposé cette déclaration. Par ailleurs, il n'est pas possible d'envisager une exemption d'amélioration des pratiques agronomiques ni des travaux pour les éleveurs les plus fragiles. Une circulaire du 15 mai prévoit des mesures de simplification de la procédure, notamment pour ce qui concerne les modalités de calcul des capacités éligibles de stockage des effluents. Elle valide également des dispositifs simplifiés de traitement des effluents liquides peu chargés qui constituent ainsi une alternative moins onéreuse au tout stockage pour les élevages laitiers les plus petits. Ces mesures devraient, s'ils s'engagent dans le programme, leur permettre de réaliser leurs améliorations dans des conditions financières satisfaisantes.
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