Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 13/03/2003
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001. Les archéologues bénévoles et leurs associations, en particulier celles regroupées au sein de la fédération française d'archéologie, représentent un fort potentiel en matière de recherche archéologique, en termes de compétences scientifiques et techniques et d'expérience en archéologie de terrain. L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique en faveur du patrimoine. Cependant, la création de l'Institut national de recherches en archéologie préventive (INRAP) devait provoquer de graves dysfonctionnements quant aux coût imposés aux collectivités et dans l'efficacité mise dans la sauvegarde du patrimoine national. Dans le cadre d'une prochaine réforme annoncée en décembre 2003, elle souhaite savoir quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour reconnaître le travail des archéologues bénévoles, notamment quant à leur représentation au sein du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'INRAP. De plus, elle lui demande si cette réforme proposera une refonte globale de la loi du 17 janvier 2001.
- page 824
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/06/2003
Les grands axes de la modification de la loi du 17 janvier 2001, que le ministre de la culture et de la communication va proposer au Parlement dans les semaines qui viennent, sont les suivants : instituer une phase de dialogue entre l'Etat qui décide des opérations d'archéologie préventive, l'aménageur dont le projet implique l'étude préalable des vestiges qui pourraient être détruits et l'organisme qui conduira ces opérations de sauvetage ; développer l'intervention des services archéologiques agréés des collectivités territoriales en leur permettant d'effectuer les diagnostics et les fouilles ; permettre à l'aménageur de choisir l'opérateur des fouilles parmi les organismes publics et privés agréés par l'Etat ; établir un système stable et acceptable de financement de l'archéologie préventive ; mettre en place un mécanisme de péréquation nationale. L'intervention des acteurs bénévoles en matière d'archéologie préventive est parfois difficile, dans la mesure où la superficie des sites à traiter et les contraintes de délais nécessitent le recours à des personnels en état de se consacrer à plein temps à des opérations archéologiques qui se déroulent en continu et en toutes saisons. La compétence scientifique et technique ainsi que la connaissance des terrains par les bénévoles rendent cependant souhaitable, dès qu'elle est possible, leur participation aux opérations d'archéologie préventive. Un des objectifs de la réforme de la loi de 2001 est de n'exclure aucun acteur de l'archéologie préventive. La place très large qui sera accordée, dans ce cadre, aux services archéologiques agréés des collectivités locales favorisera largement la participation des bénévoles aux travaux que ces services conduiront. Les associations de bénévoles pourront par ailleurs effectuer directement certains travaux de fouilles si leurs structures le leur permettent.
- page 2082
Page mise à jour le