Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice l'état actuel de mise en oeuvre des mesures de sécurité votées dans la loi n° 2002-1138 de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, notamment quant au brouillage des téléphones portables ou le renforcement des filins de sécurité. Selon ses déclarations du 3 décembre 2002, un état-major était chargé d'intervenir dans " une vision décapante des problèmes avec un esprit vierge ", tout en " travaillant au quotidien ".
- page 835
Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice publiée le 27/11/2003
Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), votée le 3 août 2002 et promulguée le 9 septembre 2003, prévoit en effet un déploiement des systèmes de brouilleurs-détecteurs de téléphones cellulaires ainsi qu'un renforcement des équipements de sécurité au sein des établissements pénitentiaires. L'installation des appareils de détection et de brouillage des téléphones cellulaires est à ce jour réalisée dans les quartiers disciplinaires et d'isolement de 11 établissements. Par ailleurs, 6 appareils portatifs opèrent par rotations dans différentes structures. Il faut enfin souligner que 10 autres établissements seront équipés d'ici à la fin de l'année 2004. Les appareils déployés sont conformes aux recommandations sanitaires et n'émettent donc pas de brouillage en permanence. Par ailleurs, le vaste programme de sécurisation des établissements pénitentiaires prévoit le développement ou le renforcement, selon les cas, des dispositifs de filins anti-intrusions aériennes. Depuis 1990, l'administration pénitentiaire a engagé un programme de pose de filins de maillage 8 mètres sur 8 mètres sur les cours de promenade et terrains de sport d'une soixantaine d'établissements. A ce jour, 63 établissements pénitentiaires sont équipés de filins anti-aéronefs. II faut aussi souligner que les nouvelles constructions comportent systématiquement ce dispositif. Toutefois, si ce dispositif s'est régulièrement montré efficace, plusieurs évasions ont mis en relief un possible contournement par les toits ou les zones neutres. Afin de lutter efficacement contre les intrusions par voie aérienne et éviter les contournements du dispositif, il a été décidé de réaliser de nouvelles opérations de couverture sur 16 établissements sensibles ou accueillant les détenus les plus dangereux sur un modèle de maillage en 4 mètres sur 4 mètres non seulement sur les zones déjà couvertes, mais aussi sur les zones neutres voire sur l'ensemble de la structure dans certains cas. Dans ce cadre, le département état-major de sécurité au sein de la direction de l'administration pénitentiaire porte une attention particulière aux dispositifs de sécurité et supervise l'ensemble des opérations ayant rapport avec la sécurité des personnes et des biens. Il donne, par ses audits, analyses et renseignements, une vision la plus juste possible de cette administration, afin d'assurer le respect de la légalité républicaine et de la sécurité au sein des structures pénitentiaires. Ce département est constitué de trois bureaux : le bureau de gestion de la détention qui assure la gestion opérationnelle des événements affectant la détention mais aussi des transfèrements ou affectations des détenus ne relevant pas de la compétence des services déconcentrés ; le bureau de la sécurité pénitentiaire qui est chargé de concevoir, analyser et évaluer les dispositifs de sécurité, fixer la politique en matière d'équipements de sécurité, diligenter des expertises et audits de structures mais aussi gérer et structurer les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ; le bureau du renseignement pénitentiaire qui analyse les informations utiles à la sécurité des structures.
- page 3463
Erratum : JO du 18/12/2003 p.3661
Page mise à jour le