Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 27/02/2003
M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques que peut comporter la transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur en droit français. Celle-ci pourrait, en effet, conduire à rendre obligatoire la cession globale des droits des auteurs salariés à leurs employeurs. Or, une telle légalisation conduirait immanquablement à remettre en cause le droit moral individuel inaliénable de chaque auteur - des journalistes en particulier - sur leurs travaux, principale garantie permettant aux auteurs de conserver un droit de regard sur leurs oeuvres, empêchant une utilisation abusive par détournement de l'objectif initial, en particulier publicitaire, par dénaturation du propos ou encore par publication contraire à la déontologie professionnelle ou individuelle. De plus, il apparaît que cette disposition constituerait un reniement manifeste de la Convention internationale de Berne relative aux droits d'auteur du 9 septembre 1886. Enfin, l'exclusivité d'une cession non librement négociable, voire implicitement consentie dans le cadre du contrat de travail, porterait un coup fatal à la simple liberté d'informer. Dans cette mesure, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour renforcer le statut des journalistes et assurer la protection de la liberté intellectuelle et la sécurité financière dont ils bénéficient.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/04/2003
La directive européenne du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ne contient aucune disposition sur le statut de l'auteur salarié de droit privé. Dans le prolongement des travaux menés il y a plusieurs mois au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, une mission de concertation et de proposition a été confiée en octobre 2002 à M. Hadas-Lebel, conseiller d'Etat, en vue de rechercher les solutions qui pourraient être apportées aux difficultés liées à la mise en oeuvre des droits de propriété littéraire et artistique des créateurs placés en lien de subordination avec un employeur. Les conclusions de ce rapport, qui viennent d'être rendues publiques, relèvent les divergences de positions des organisations représentatives des employeurs et des salariés qui ne permettent pas, à ce stade, d'envisager une éventuelle modification législative. La mission confiée à M. Hadas-Lebel a permis de réaliser de réelles avancées et de faire apparaître des points d'entente. Les services du ministère de la culture et de la communication poursuivront la concertation en approfondissant l'expertise des différents secteurs professionnels concernés, de leur environnement économique et des pratiques contractuelles individuelles et collectives. Une solution consensuelle sera recherchée sur la base de cette expertise complémentaire dans le courant de cette année dans le respect des conventions internationales, notamment de la convention de Berne du 9 septembre 1886. D'une manière générale, les réflexions entreprises à l'initiative du ministère de la culture et de la communication ne concernent que les droits patrimoniaux des auteurs salariés de droit privé et ne visent en aucune façon la titularité et l'exercice des droits moraux. Par ailleurs, la spécificité du statut des journalistes, qui s'inscrit dans le cadre plus général de la liberté de la presse, n'est pas davantage affectée par les réflexions engagées. Aucune mesure ne saurait être envisagée visant à priver les auteurs salariés du droit de s'opposer à une exploitation de leurs oeuvres pour une destination qu'ils jugeraient contraire à leurs convictions.
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