Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 27/02/2003
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La France a adopté le 26 février 2002 une loi d'adaptation relative à la coopération avec la CPI. Il lui reste cependant à compléter ce dispositif afin de reconnaître juridiquement les crimes de guerre. En effet, en l'état actuel de notre législation, les tribunaux français ne sont pas en mesure de juger des faits identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. En outre, la France a assorti sa ratification d'une déclaration dite " de l'article 124 du statut " par laquelle elle refuse la compétence de la CPI pour ces crimes pendant sept ans. Depuis le 1er juillet 2002 les criminels de guerre bénéficient d'une impunité en droit français en contradiction avec le droit international. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de mettre la législation en conformité avec le droit international sur ce point.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/03/2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats Parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice.
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