Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 06/02/2003
M. Jean-Claude Frécon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'état d'avancement du projet de loi relatif à l'adaptation par la France de sa législation au statut de la Cour pénale internationale (CPI). En faisant jouer la disposition transitoire contenue à l'article 124 dudit statut, la France décline la compétence de la CPI pour les crimes de guerre, pour une durée de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du statut à son égard, soit le 1er juillet 2002. Afin de pallier les inconvénients de cette " anomalie juridique ", qui pourrait être interprétée comme un frein à l'efficacité de la justice pénale internationale, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier selon lequel le Gouvernement entend mettre en oeuvre la conformité de la législation française avec le statut de la CPI, sans la réserve Indult par l'article 124.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/03/2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février 2002 par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales, vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice.
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