Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 12/12/2002
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire ministérielle du 5 septembre 2002 faisant apparaître une diminution de la part de l'Etat dans le financement des contrats emploi solidarité (CES) qui passe de 95 % à 85 % et à 65 % pour les jeunes. Ces nouvelles modalités mettent en danger un grand nombre d'associations et menacent l'existence même des entreprises de réinsertion qui constituent une véritable passerelle vers l'emploi pour un public en difficulté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement peut envisager de modifier les termes de la circulaire afin de revenir au taux de prise en charge antérieur de l'Etat et ainsi assurer la pérennité de l'ensemble des acteurs de l'insertion.
- page 3034
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/02/2003
La mise en oeuvre de la circulaire du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (MASTS) du 5 septembre 2002 qui prévoit en effet de retenir des taux de prise en charge par l'Etat à hauteur de 65 et 85 % va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des employeurs de contrats emploi-solidarité. La plus forte implication financière des employeurs ne doit cependant pas conduire à compromettre dans certains cas la stabilisation des parcours d'insertion pour les jeunes et la structuration d'une offre d'insertion locale pour les personnes en situation d'exclusion. C'est pourquoi la possibilité offerte par la circulaire de 1998 de majorer les taux de prise en charge des contrats emploi-solidarité jusqu'à 95 % a été reconduite par une instruction du MASTS du 24 octobre 2002, de façon dérogatoire et jusqu'au 31 juillet 2003, dans deux cas précis : pour les jeunes en grande difficulté, notamment ceux engagés dans un parcours TRACE ou suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, et qui ne peuvent intégrer dans l'immédiat le dispositif soutien des jeunes en entreprise ; pour les chantiers d'insertion qui constituent une première réponse, souvent d'urgence, à des situations de grande précarité et d'exclusion. Pour les jeunes, il est donc possible d'utiliser l'un des quatre taux (65, 85, 90 et 95 %) en fonction de l'appréciation de la situation du jeune et de ses difficultés sociales et professionnelles, mais aussi de l'engagement de la structure qui l'emploie et de son professionnalisme.
- page 446
Page mise à jour le