Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Roger Lagorsse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les lacunes existantes en droit français en matière de prévention et de répression de l'activité de mercenaire. En effet, le mercenariat " moderne " se développe et " le marché privé de la sécurité " est en pleine expansion à l'échelle internationale. Cette activité privée armée exerce sous couvert d'entreprises de sécurité internationale mélangeant protection, renseignements et trafics d'armes. Surtout, ce phénomène s'amplifiant aggrave incontestablement des situations de violence et de non-respect des droits de l'homme. C'est pourquoi, afin de combler ces lacunes, le précédent gouvernement avait déposé, au Sénat, le projet de loi n° 287 relatif à la répression de l'activité de mercenaire. La période électorale n'ayant pu permettre l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat, il lui demande donc de lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à ce projet.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 30/01/2003
Le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, déposé au Sénat en avril 2002, a pour objet de créer un chapitre VI intitulé " Des mercenaires " au titre III du livre IV du code pénal. Le Gouvernement entend réaffirmer la volonté de la France de lutter contre les mercenaires et a donc l'intention de reprendre ce texte et de le soumettre au Parlement, au cours du premier semestre 2003. Le champ d'application de ce projet de loi ne se limiterait pas aux seuls conflits armés internationaux, mais couvrirait aussi les conflits non internationaux et certaines situations donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence, pour renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat. L'innovation de ce projet réside dans le fait qu'il permettrait non seulement de réprimer le fait pour une personne d'agir en tant que mercenaire, mais également de sanctionner les actes qui, en tous temps et en tous lieux, visent à diriger ou encadrer des actions de mercenariat. Ainsi seraient justiciables tous les Français, mais aussi toute " personne résidant habituellement en France ". Ces dispositions éviteraient une grave inégalité de traitement entre citoyens français et étrangers résidant habituellement en France lorsqu'ils participent à la même opération de mercenaires.
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