Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le devenir des emplois jeunes au sein de la police nationale. Les adjoints de sécurité exercent une véritable mission de service public. II lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pérenniser ces emplois contractuels de droit public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes prévoit que les adjoints de sécurité sont recrutés sur des contrats de droit public pour une durée de cinq ans non renouvelable. Toutefois, l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité au sein de la police nationale s'opère par voie de concours. Ainsi, les ADS peuvent accéder - soit en cours de contrat, soit à l'issue de leur contrat - aux corps de la police nationale et notamment au grade de gardien de la paix, en présentant le concours d'accès au grade de gardien de la paix dès lors qu'ils remplissent les conditions générales pour concourir. En cours de contrat, l'insertion des ADS au sein de l'institution policière a été favorisée par la création d'un concours spécifique d'accès au corps des gardiens de la paix (dit second concours prévu par le décret du 19 octobre 1999). Ce recrutement ouvert aux ADS comptant trois ans d'ancienneté de service demeure encore possible une année après la fin du contrat, et leur ouvre 40 % des postes de gardiens de la paix. Organisé depuis le deuxième semestre 2001, il comporte des épreuves faisant largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein des services de la police nationale. Plus largement, l'accès aux différents concours internes des corps administratifs de la police nationale est également ouvert aux ADS. A ce titre, ils peuvent bénéficier de toutes les préparations internes dispensées par les structures de formation de la police nationale, pour l'accession aux différents concours d'entrée dans la police, dès lors qu'ils remplissent soit les conditions d'ancienneté (pour les concours internes), soit les conditions de diplômes pour les recrutements externes. Enfin, pour les ADS dont le projet personnel ne s'inscrirait pas dans un des secteurs professionnels ciblés par les accords conclus ou susceptibles de l'être par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, il est prévu de leur laisser disposer, pendant la durée de leur contrat, d'un crédit de 100 heures par an, prévu par la circulaire ministérielle du 16 août 1999, afin qu'ils puissent suivre des formations visant à leur insertion professionnelle. Il convient de préciser que depuis le début du dispositif, sur les 28 893 adjoints de sécurité recrutés, plus de 8 732 ont réussi à intégrer un corps de la police nationale, 1 525 ont trouvé un emploi dans un autre secteur de la fonction publique et 1 738 ont trouvé un emploi dans le secteur privé. Sur une période transitoire, pendant l'année 2003, le ministère de l'intérieur envisage de poursuivre les recrutements selon le même principe que précédemment sur des contrats de droit public établis pour une durée de trois ans, conformément aux directives données par les services du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Au-delà de la période transitoire, le ministère de l'intérieur envisage la pérennisation de ces 14 000 emplois et étudie les conditions dans lesquelles ces emplois pourraient être durablement reconduits à partir du début de 2004, selon un nouveau statut actuellement à l'étude. La préférence est actuellement donnée à un statut de contractuel de droit public de trois ans, renouvelable pour une période de deux années.
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