Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des personnes cosignataires d'un pacte civil de solidarité. L'imposition conjointe à compter de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte désavantage les personnes bénéficiaires de demi-parts accordées aux célibataires, divorcés, séparés ou veufs. Ainsi, II lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier les inconvénients liés à la perte de cet avantage fiscal.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
A compter de l'année du troisième anniversaire de la signature du pacte civil de solidarité (PACS), les signataires de ce pacte font l'objet d'une imposition commune sur le revenu. Celle-ci entraîne, comme pour les contribuables mariés, différentes conséquences au regard du quotient familial. Certaines sont favorables, comme par exemple l'application du quotient conjugal qui bénéficie tout particulièrement aux couples dont les revenus résultent de l'activité ou de la fortune d'un seul des membres du foyer, d'autres peuvent s'avérer défavorables, comme dans le cas évoqué par l'auteur de la question. Le régime fiscal auquel sont soumis les signataires d'un PACS forme en tout état de cause un ensemble indissociable et il appartient à chaque couple d'apprécier si, en fonction de sa situation personnelle, ce régime lui est ou non favorable. Cela étant, cette appréciation ne doit pas se limiter à la seule observation des conséquences au regard de l'impôt sur le revenu mais nécessite aussi de considérer les effets du PACS en matière de droits de succession.
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