Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer certaines des recommandations inscrites dans l'édition de novembre 2002 du fascicule de la Cour des comptes intitulé " Le contrôle de la navigation aérienne ". Parmi elles (concernant les relations sociales au sein de la direction générale de l'aviation civile), une remise à plat du système des " protocoles triennaux " dont la Cour relève leur caractère " foisonnant, unilatéral, d'une durée très brève et dont les effets ne sont pas évalués ". La Cour relève également leur coût très élevé " puisqu'ils ont entraîné à eux seuls 52 % de l'augmentation des charges de personnel de cette direction entre 1994 et 2000 ". Entend-il donner une suite concrète à cette recommandation ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 23/01/2003
Dans un rapport public particulier sur le contrôle de la navigation aérienne, publié en novembre 2002, la Cour des comptes émet des réserves sur les protocoles triennaux qui entérinent des évolutions statutaires et indemnitaires favorables au personnel de la navigation aérienne. Comme le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'a fait remarquer dans sa réponse, les évolutions statutaires et indemnitaires contenues dans les protocoles ne constituent en fait qu'un des trois volets de ces accords, qui intègrent également les dispositions qu'il convient de mettre en oeuvre à échéance de trois ans en matière d'évolution des effectifs et de modifications de l'organisation du travail. C'est grâce à cet outil qu'a pu être géré, sans conflit social majeur, le développement considérable du trafic aérien au cours des 15 dernières années. Sur la période 1994-2000, l'augmentation des charges de personnels liée à leur mise en oeuvre représente effectivement 52 % de l'augmentation de la masse salariale, y compris les créations d'emplois. Ces évolutions ont été rendues possibles par l'augmentation de l'activité, ainsi que par l'amélioration de la productivité du service : en effet, sur la même période, le taux unitaire des redevances de navigation aérienne a été strictement maîtrisé, passant de 4,50 EUR à 3,85 EUR pour la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, et de 66,98 EUR à 54,60 EUR pour la redevance de route, soit des baisses respectives de 14,4 % et 18,5 %. Il est clair que la question de la pérennité des protocoles est un dossier dont la réponse découlera de l'examen de l'organisation des services de la navigation aérienne, évoqué dans la réponse faite à la question n° 3942 posée par l'honorable parlementaire.
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