Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité pour les services de remplacement en agriculture de pouvoir recourir au contrat à durée déterminée (CDD). Les actions de remplacement constituent, pour la profession agricole, un outil de proximité précieux, rapide et accessible à tous en cas d'empêchement temporaire des chefs d'exploitation ou des membres de leur famille et collaborateurs non salariés. Néanmoins, bien que la circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990 l'admette, le recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés n'est pas autorisé par la loi, les services de remplacement risquant alors la requalification du CDD en CDI (contrat à durée indéterminée) avec les conséquences y afférentes. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars dernier, refuse d'accorder le bénéfice du recours au CDD. C'est pourquoi il lui demande si la modification de l'article L. 122-1-1 du code du travail peut être envisagée à court terme afin d'autoriser le recours au CDD des services de remplacement en agriculture.
- page 2583
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 10/04/2003
Les cas de recrutement de salarié par contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail. Un amendement adopté lors de l'examen de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a complété cette énumération, permettant désormais de recruter des salariés en contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ou celui des membres non salariés de leur famille, dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
- page 1232
Page mise à jour le