Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 31/10/2002
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes. L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle permet à ces personnels n'ayant pas le diplôme d'infirmière mais ayant plus de six années d'expérience, de passer une épreuve de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2002 dans des conditions prévues par décret au Conseil d'Etat. Le décret n'est toujours pas signé et cette vérification des connaissances n'a toujours pas pu avoir lieu. Si elle n'intervient pas dans les délais fixés, ces personnels ne pourront plus exercer leur activité dans un cadre légal. Devant la situation très inquiétante des personnes concernées puisqu'il ne reste que deux mois pour organiser ces épreuves, il lui demande de lui faire connaître ses intentions concernant la signature de ce décret.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/12/2002
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit une disposition selon laquelle les aides-opértoires justifiant d'au moins six ans d'activité à la date de publication de la loi pourront poursuivre leur activité sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2002. Le décret d'application n° 2002-1552 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes est paru au Journal officiel du 12 octobre. Les épreuves seront organisées par les directions régionales des afaires sanitaires et sociales sur l'ensemble du territoire national, de façon que les résultats soient connus avant le 31 décembre 2002. Les personnes qui auront satisfait aux épreuves pourront ainsi poursuivre leur activité dans des conditions professionnelles et réglementaires enfin clarifiées.
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