Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 31/10/2002
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le blocage des contrats territoriaux d'exploitation. La région des pays de la Loire compte près de 450 dossiers instruits qui n'attendent que l'aval des commissions départementales d'orientation agricole et 775 dossiers en cours d'instruction dans les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Pour les premiers, les agriculteurs concernés ont déjà reçu l'autorisation de commencer leurs investissements et, parmi les seconds, on dénombre plusieurs jeunes agriculteurs qui ont conjugué CTE et projet d'installation. La suspension des CTE met les agriculteurs dans l'expectative. Ils attendent évidemment des réponses rapides à leurs interrogations. En conséquence, il lui demande quel avenir il compte réserver à ce dispositif et aux dossiers en cours le concernant.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de la faible efficacité environnementale de ses mesures, ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. Enfin, l'absence de tout encadrement financier a conduit à un dérapage de la dépense, qui risquait, si rien n'avait été fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui aurait privé beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle, qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs en matière économique, mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. En concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les collectivités locales, a été ainsi défini un nouveau dispositif, à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire que le CTE. Ce nouveau dispositif, dénommé contrat d'agriculture durable (CAD), comportera deux volets : économique et social d'une part, territorial et environnemental d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agro-environnementales. Le CAD sera plus équitable que le CTE puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 euros. L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Le dispositif sera simplifié en termes de déclaration des engagements par les agriculteurs, d'instruction et de contrôle. Enfin, les collectivités locales seront invitées, si elles le souhaitent, à participer au dispositif. La parution des textes réglementaires relatifs aux CAD est prévue dans le courant du premier semestre 2003. Compte tenu des difficultés qui peuvent résulter pour les producteurs de ce délai supplémentaire, il a été décidé de mettre en place un dispositif transitoire. Sont concernés les agriculteurs dont l'instruction de la demande était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) le 6 août dernier, les jeunes en cours d'installation dont le CTE conditionne une aide à la transmission ou à l'installation, les dossiers dont le report ferait perdre la participation financière prévue par une collectivité locale ou territoriale dans le cadre des CTE, et enfin les demandeurs qui ont déjà réalisé leur investissement. Leur dossier sera examiné par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sans modification de leur architecture d'ensemble. Toutefois, il devra respecter un montant moyen pour le département de 27 000 euros.
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